La pension alimentaire que vous payez

Le Programme de perception des pensions alimentaires prévoit deux façons de percevoir la pension alimentaire : par retenue à la source ou par ordre de paiement.

Retenue à la source (revenu régulier)

Vous recevez des sommes sur une base régulière ou périodique? Dans ce cas, nous percevons la pension alimentaire par retenue à la source.

Cette retenue peut être faite, par exemple, sur

  • les différents types de salaires que vous recevez;
  • les sommes qui vous sont versées après un accident (prestations d'invalidité);
  • les rentes qui vous sont versées à la retraite;
  • les indemnités de départ que vous avez reçues à la suite d'une fin d'emploi.

C'est nous qui déterminons la somme à retenir en fonction de la pension alimentaire que vous devez payer. Nous nous basons aussi sur les arrérages ou les frais dus, s'il y a lieu.

Le montant de la pension alimentaire retenue ne peut pas dépasser le montant de la partie saisissable de vos revenus bruts, sauf si vous êtes d'accord. Voyez l'information destinée aux employeurs pour connaître la façon dont est calculée la partie saisissable de vos revenus.

Changement de situation 

Si nous percevons votre pension alimentaire par retenue à la source et qu'à un certain moment, les modalités liées à cette retenue ne sont plus respectées en raison d'un changement de situation (par exemple, un congé de maladie ou une réduction des heures travaillées), vous devez nous en aviser le plus rapidement possible pour éviter que des arrérages s'accumulent.

Ordre de paiement (sans revenu régulier)

Vous devez nous verser directement la pension alimentaire si l'une des situations suivantes survient :

  • vous ne recevez aucune somme sur laquelle la pension alimentaire pourrait être retenue (si vous êtes travailleur autonome, par exemple);
  • la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (le montant de la pension retenue ne peut pas dépasser le montant de la partie saisissable de vos revenus bruts);
  • la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être retenue à la source, mais vous demandez de nous verser directement la pension (dans ce cas, vous devez fournir une sûreté, et aucuns arrérages ne doivent être inscrits à votre dossier).

Si l'une de ces situations survient, nous vous transmettrons une lettre, appelée ordre de paiement, qui contiendra les modalités de paiement de la pension alimentaire.

Versement de la pension alimentaire à la suite de la réception d'un ordre de paiement

Si vous avez reçu un ordre de paiement, vous pouvez effectuer le versement de la pension alimentaire de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière;
  • par la poste, en nous retournant le bordereau de paiement que nous vous avons envoyé, accompagné d'un chèque fait à l'ordre du Fonds des pensions alimentaires.
Note Paiement par la poste

Si vous versez la pension alimentaire avant d'avoir reçu le bordereau de paiement, inscrivez votre numéro de dossier au recto du chèque.

Si vous souhaitez expédier votre chèque ou d'autres documents par la poste, voyez nos adresses postales.

Fin de la note

Sûreté

La plupart des personnes qui nous versent leur pension alimentaire après avoir reçu un ordre de paiement doivent fournir une sûreté, qui garantit le paiement de la pension pendant un mois. La sûreté doit être maintenue pendant toute la période au cours de laquelle vous nous versez la pension.

La sûreté peut être fournie sous la forme, entre autres,

  • d'une somme d'argent; 
  • d'une lettre de garantie bancaire fournie par une institution financière qui a son siège social ou un établissement au Québec. 
Notes
  • Si vous ne devez plus payer de pension alimentaire et que les arrérages et les frais dus, s'il y a lieu, ont été payés, nous vous remettrons la sûreté non utilisée. 
  • Si votre obligation de payer la pension alimentaire prend fin à la suite d'une entente conclue avec la personne qui reçoit cette pension, vous devez faire approuver cette entente par le tribunal. Une fois que nous aurons reçu le jugement, nous vous remettrons la sûreté.
Fin de la note

Incapacité de fournir la sûreté

Si vous ne pouvez pas fournir la sûreté, nous pouvons vous permettre de la constituer graduellement en prenant les mesures de recouvrement adaptées à votre situation.

Cependant, vous ne pouvez pas constituer la sûreté graduellement si vous avez demandé de nous verser directement la pension alimentaire plutôt qu'elle soit retenue à la source.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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