À quoi sert le Programme de perception des pensions alimentaires?

Dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires, nous administrons la perception et le versement des sommes qui sont déterminées dans un jugement de pension alimentaire.

La pension alimentaire est versée périodiquement afin de répondre aux besoins essentiels des enfants ou d'un ex-conjoint ou d'une ex-conjointe, par exemple les besoins suivants :

  • se nourrir;
  • se loger;
  • se chauffer;
  • se vêtir;
  • s'éduquer.

Portée du Programme de perception des pensions alimentaires

Le Programme de perception des pensions alimentaires est universel, c'est-à-dire qu'il s'applique à tous les jugements rendus habituellement au Québec qui accordent une pension alimentaire soit à un enfant, soit à un ex-conjoint ou à une ex-conjointe.

Notre rôle consiste à

  • percevoir la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer;
  • verser cette pension à la personne qui doit la recevoir;
  • indexer annuellement le montant de la pension alimentaire, sauf si le jugement comporte une indication contraire.

Toutefois, notre rôle ne consiste pas à

  • déterminer le montant d'une pension alimentaire;
  • modifier le montant d'une pensions alimentaire;
  • annuler une pension alimentaire;
  • changer le contenu d'un jugement.

Pour plus d'information sur la détermination et la modification d'un montant de pension alimentaire ainsi que sur l'annulation ou la suspension d'une pension alimentaire, vous pouvez consulter les pages suivantes :

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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