Frais prévus par règlement

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que des frais peuvent vous être imposés dans les circonstances suivantes :

  • Une demande de paiement vous est transmise en vertu de la Loi, et vous n'acquittez pas le montant dû avant l'expiration du délai prévu.
  • Un avis d'exécution est pris pour la première fois contre vous à la suite d'une demande de paiement.
  • Un effet de commerce, par exemple un chèque, que vous avez remis à Revenu Québec est subséquemment refusé par l'institution sur laquelle il est tiré, en raison d'une provision insuffisante.

Ces frais sont exigibles pour chacun des dossiers à l'égard desquels vous commettez une infraction. Ils portent intérêt au taux légal.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter