Plusieurs recours sont possibles si vous n'êtes pas d'accord avec une décision que nous avons rendue à la suite du traitement de votre dossier de pension alimentaire, ou si vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus.

Transmettre un avis de contestation

Vous pouvez transmettre un avis de contestation seulement si vous contestez

• une demande de paiement;
• un avis qui vous informe que nous modifions le mode de perception de la pension alimentaire.

Voici les quatre étapes que vous devez suivre pour transmettre un avis de contestation :

1. Dans les 10 jours qui suivent la réception d'une demande de paiement, payez la somme due (sauf si le juge en décide autrement), même si vous contestez la demande de paiement.
2. Remplissez le formulaire Avis de contestation (Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires) [PPA-120].
3. S'il y a lieu, joignez-y les documents qui appuient votre contestation.
4. Envoyez-nous le formulaire PPA-120 par poste recommandée, à l'adresse indiquée dans le formulaire, dans les 20 jours qui suivent la réception de la décision que vous contestez.

Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour obtenir plus de détails sur la façon de présenter votre avis de contestation.

Délai de réponse

Nous examinerons les motifs de votre contestation et vous informerons de notre décision dans les 30 jours qui suivent la réception de votre avis de contestation.

Notez que nous ne pouvons pas changer le contenu d'un jugement et que seul le tribunal peut le faire. Ainsi, nous n'avons pas le pouvoir de

• modifier le montant de la pension alimentaire que vous devez payer ou rembourser;
• réduire les arrérages que vous devez, même si vous nous démontrez votre incapacité de les payer.

Cependant, nous pouvons corriger une erreur de calcul. Nous pouvons aussi modifier la somme à payer si elle résulte d'une erreur dans l'application d'un jugement ou si une preuve du paiement de la pension alimentaire nous est fournie.

Faire appel à la Cour supérieure

Vous pouvez faire appel à la Cour supérieure dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision que vous contestez pour l'une des raisons suivantes :

• vous êtes insatisfait de la décision que nous avons rendue après avoir examiné les motifs de la contestation;
• vous n'êtes pas d'accord avec le fait que nous percevons la pension alimentaire, car, selon vous, vous n'êtes pas assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
• vous n'êtes pas d'accord avec notre décision de mettre fin à l'exemption qui permet le versement de la pension alimentaire sans notre intermédiaire.

Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour obtenir plus de détails sur la façon de faire appel à la Cour supérieure.

Formuler une plainte

Vous pouvez formuler une plainte auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :

• vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue du responsable de votre dossier et de son supérieur; 
• vous n'êtes pas satisfait des démarches qui ont été faites lors du traitement de votre dossier;
• vous croyez que votre cas n'a pas reçu toute l'attention nécessaire.