Le versement des pensions alimentaires – La retenue à la source
IN-902

Ce document s'adresse à toute personne qui doit retenir à la source un montant de pension alimentaire sur une somme qu'elle verse périodiquement à un débiteur d'une pension alimentaire.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.