Le versement des pensions alimentaires – La retenue à la source
IN-902

Ce document s'adresse à toute personne qui doit retenir à la source un montant de pension alimentaire sur une somme qu'elle verse périodiquement à un débiteur d'une pension alimentaire.

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Version 2016-11

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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