Quand communiquer avec nous

Vous devez communiquer immédiatement avec le responsable du dossier de la personne qui doit payer une pension alimentaire si l'une des situations suivantes se présente :

  • La rémunération périodique sur laquelle vous effectuez la retenue cesse d'être payée à la personne (par exemple, si elle reçoit des prestations d'assurance salaire, des revenus de retraite, des prestations d'assurance emploi ou des sommes de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail [CNESST], ou encore si elle cesse d'être à votre emploi ou d'être un prestataire ou un bénéficiaire).
  • Les sommes que vous versez font déjà l'objet d'une saisie de la part d'un autre créancier alimentaire.
  • Après avoir reçu un avis de retenue concernant la personne, vous êtes informé que les sommes que vous nous versez font l'objet d'une saisie.
  • La fréquence à laquelle vous versez une rémunération à la personne a été modifiée.
  • La somme exigée sur l'avis de retenue est supérieure à 50 % de la rémunération brute versée à la personne.
  • Vous modifiez la forme juridique de votre entreprise après que l'avis de retenue a été envoyé (par exemple, à la suite d'une fusion, de la fermeture de votre entreprise ou de la vente de celle-ci).
  • Votre numéro d'entreprise ou tout autre numéro servant à vous identifier auprès de nous est modifié.
  • Vous avez changé d'adresse.
  • La personne-ressource dans votre entreprise n'est plus la même.
  • Vous recevez un avis de syndic demandant de cesser toute perception sur le salaire de la personne en question.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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