Somme versée en trop à Revenu Québec

Si vous avez retenu une somme en trop à titre de pension alimentaire et que vous nous l'avez versée, vous devez nous en aviser. Nous verrons à ce que la personne qui doit payer la pension alimentaire soit remboursée.

Vous devez également communiquer avec nous si la somme que vous nous avez versée en trop n'a pas été retenue sur son salaire. Nous vous rembourserons après avoir fait les vérifications nécessaires.

Note Important

Vous ne pouvez pas récuperer auprès d'un employé ou d'un bénéficiaire une somme qui a été retenue en trop.

Fin de la note

Consultation des données

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter les données relatives aux retenues de pension alimentaire (votre relevé de compte, vos remboursements et vos paiements effectués en ligne).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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