Votre dossier de pension alimentaire en cinq étapes

Lorsqu'un jugement de pension alimentaire est rendu, le palais de justice nous en transmet une copie. C'est au moyen de cette copie que nous créons un dossier de pension alimentaire et que nous entreprenons les démarches nécessaires pour percevoir et verser la pension alimentaire.

Voici les différentes étapes du traitement d'un dossier de pension alimentaire, à partir du moment où le jugement est reçu jusqu'au versement de la pension.

Étapes	Actions faites par Revenu Québec
1. Réception du jugement	Nous vérifions la conformité du jugement.
2. Prise en charge du dossier	Nous communiquons avec la personne qui doit payer la pension et avec celle qui doit la recevoir.
3. Détermination du mode de perception	Si la personne qui doit payer la pension alimentaire est salariée, un avis de retenue est transmis à son employeur. Si elle est non salariée, un ordre de paiement lui est transmis.
4. Réception des sommes dues	Si la pension alimentaire doit être payée à la suite de l'envoi d'un avis de retenue, l'employeur nous remet les sommes qu'il a perçues sur le salaire de la personne qui doit payer la pension. Si la pension alimentaire doit être payée à la suite de l'envoi d'un ordre de paiement, la personne qui doit payer la pension nous remet directement les sommes dues.
5. Versement de la pension alimentaire	Le 1^er et le 16^e jour de chaque mois, nous versons la pension alimentaire par dépôt direct ou par chèque à la personne qui doit la recevoir. Note Vous n'êtes pas encore inscrit au dépôt direct de la pension alimentaire? Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct de la pension alimentaire en utilisant le service en ligne d'inscription au dépôt direct de la pension alimentaire, qui est disponible dans Mon dossier pour les citoyens. Fin de la note

Note

À partir de Mon dossier pour les citoyens, vous pouvez, d'une façon simple et rapide, obtenir en tout temps l'information qui concerne votre dossier de pension alimentaire.

En effet, Mon dossier vous permet, par exemple,

de voir les renseignements liés à la pension alimentaire (jugement, versement, indexation, facturation, avis, etc.);
de consulter votre relevé de compte annuel ou de demander un relevé de compte pour une période précise;
de modifier des renseignements liés à votre dossier de pension alimentaire.

Mon dossier pour les citoyens, c'est votre dossier à portée de main en tout temps!

Fin de la note