Que faire lors du décès d'une personne concernée par un dossier de pension alimentaire?

Dans la plupart des cas, le décès de la personne qui paie une pension alimentaire, de celle qui la reçoit ou d'un enfant qui en bénéficie met fin à l'obligation de payer la pension alimentaire à compter de la date du décès.

Décès de la personne qui paie une pension alimentaire

Si des arrérages sont dus au moment du décès de la personne qui paie la pension alimentaire, nous présenterons une réclamation auprès de la succession de cette personne. Si les arrérages réclamés ne sont pas payés, nous pourrons prendre des mesures pour recouvrer les sommes dues.

Décès de la personne qui reçoit une pension alimentaire

Si la personne qui reçoit la pension alimentaire décède, nous

  • continuerons de percevoir les arrérages accumulés au moment du décès;
  • les remettrons à la succession de la personne qui recevait la pension alimentaire.

Décès d'un enfant pour qui une pension alimentaire est versée

Le décès d'un enfant pour qui une pension alimentaire est versée a une incidence sur la perception de celle-ci, selon qu'il s'agit d'une pension payable pour un seul enfant ou pour plusieurs.

Pension payable pour un seul enfant

Si la pension alimentaire fixée par le jugement est payable pour un seul enfant, elle cessera d'être perçue de façon rétroactive à la date du décès de cet enfant, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouveau jugement.

Pension payable pour plus d'un enfant

Si la pension alimentaire fixée par le jugement est payable pour plus d'un enfant et que l'un de ces enfants décède, vous devez obtenir un nouveau jugement qui fixera la pension alimentaire pour les autres enfants, sauf si une pension avait initialement été déterminée pour chacun d'eux séparément.

Dans l'attente de ce nouveau jugement, nous continuerons à percevoir la pension alimentaire prévue dans le jugement initial.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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