Crédits d'impôt des sociétés

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une société peut bénéficier de crédits d'impôt qui réduiront le montant de l'impôt qu'elle doit payer. Vous pouvez prendre connaissance, dans cette page, des règles générales concernant les crédits d'impôt. Vous trouverez également, dans cette sous-section, toute l'information relative à chacun des crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit.

Délai pour demander un crédit d'impôt

Généralement, une société doit demander un crédit d'impôt dans les 12 mois qui suivent la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année en remplissant un formulaire prescrit afin de fournir les renseignements demandés.

Une société qui effectue une demande de crédit d'impôt pour laquelle elle doit avoir reçu un document d'un organisme sectoriel autre que Revenu Québec doit présenter cette demande au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance du document nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt.

La demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si le formulaire prescrit nous est transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que le document nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenu de l'organisme sectoriel, et ce, même si la copie de ce document nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons la demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de ce document.

Note

La règle ci-dessus s'applique également à une société qui demande la déduction relative au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques ou la déduction à l'égard du crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI.

Dans certaines circonstances, une société qui demande, pour une dépense qu'elle a engagée, un crédit d'impôt pour une année d'imposition donnée en produisant un formulaire prescrit dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, peut demander, pour cette année et pour cette dépense, un autre crédit d'impôt après ce délai. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire prescrit pour cet autre crédit d'impôt qui remplacera le crédit d'impôt demandé initialement. Toutefois, elle devra le faire dans les délais prévus par ailleurs pour déterminer à nouveau ce crédit d'impôt.

Avantage conféré à un employé

Plusieurs crédits d'impôt sont calculés en fonction de dépenses de main-d'œuvre, plus particulièrement en fonction des salaires que la société (ou une société de personnes dont elle est membre) verse à des employés qui réalisent des activités admissibles à un crédit d'impôt.

La valeur d'un avantage imposable est prise en compte dans le calcul du traitement ou du salaire d'un employé, pour l'application d'un crédit d'impôt, uniquement si la société a payé en numéraire une somme correspondant à la valeur de cet avantage.

Cette règle ne s'applique pas aux crédits d'impôt à l'égard desquels il existe déjà une restriction relative aux avantages conférés à un employé.

Imposition des crédits d'impôt

Tous les crédits d'impôt qu'une société reçoit sont imposables, à l'exception des crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement;
  • le crédit d'impôt pour propriétaire de taxi;
  • le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec.

Juste. Pour Tous.

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