Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (code 03)

Une société qui a soit conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, soit conclu un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour la totalité ou une partie d'une dépense admissible liée à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D) qu'elle a engagée dans l'année d'imposition et dans le cadre de ce contrat pour des travaux effectués au Québec.

Note

Le ministère des Finances reconnaît les entités de recherche universitaires.

Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie reconnaît les consortiums de recherche admissibles et les centres de recherche publics admissibles qui n'ont pas déjà été reconnus à titre de centre collégial de transfert de technologie en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. Pour plus de renseignements, consultez les pages Demander une reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible ou Demander une reconnaissance à titre de centre de recherche public admissible dans le site Internet Québec.ca.

Fin de la note

Société admissible

Pour que la société ait droit à ce crédit d'impôt, elle doit avoir exploité une entreprise au Canada, et les travaux de R-D doivent avoir été effectués au Québec.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche :

une société qui est exonérée d'impôt;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat de recherche universitaire ou un contrat de recherche admissible a été conclu, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses faites ou des salaires versés par la société de personnes.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (03) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (RD-1029.8.6);
le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);
le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

le formulaire Contrat de recherche universitaire ou contrat de recherche effectuée par un centre de recherche public admissible ou par un consortium de recherche admissible (RD-1029.8.6.A);
s'il y a lieu, une copie de la décision anticipée favorable rendue par Revenu Québec à l'égard d'un contrat de recherche universitaire ou de recherche effectuée par un centre de recherche public admissible ou par un consortium de recherche admissible;
s'il y a lieu, une copie de la décision anticipée à l'égard d'une substitution effectuée en vertu de l'article 1029.8.9.0.1 de la Loi sur les impôts;
une copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661], accessible dans le site Internet Canada.ca, rempli pour l'année d'imposition visée;
une copie du contrat de recherche universitaire ou du contrat de recherche effectuée par un centre de recherche public admissible ou par un consortium de recherche admissible pour la première année visée par la décision anticipée;
un document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée;
un document présentant le poste où figure ce crédit d'impôt dans les états financiers et la ventilation du montant du poste, s'il y a lieu;
une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à la R-D auxquels la société pourrait avoir droit :

Vous pouvez aussi utiliser l'application d'autoévaluation et d'apprentissage de la recherche scientifique et du développement expérimental, disponible dans le site Internet Canada.ca, pour en savoir plus sur les travaux de R-D qui pourraient permettre à la société de demander le crédit d'impôt à l'investissement lors de la production de sa déclaration de revenus fédérale et pour estimer la valeur de ce crédit d'impôt.

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, aussi disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.