Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises (code 19)
Une société peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les charges sociales qu'elle est tenue de payer pour ses employées et employés admissibles sur la base des pourboires reçus ou attribués.
Pour être admissible, une employée ou un employé doit recevoir directement ou indirectement des pourboires dans l'exercice de ses fonctions dans un établissement visé du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit être l'employeur d'un particulier qui travaille dans un établissement visé du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration. Elle doit également être tenue de payer des charges sociales relativement aux pourboires reçus par ce particulier ou attribués à celui-ci.
Société membre d'une société de personnes
Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (19) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Document prescrit
Vous devez joindre le formulaire Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (CO-1029.8.33.13) à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt.
Documents requis
Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :
- un registre des salaires;
- une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société le document prescrit mentionné à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ce document à la déclaration, vous devez nous le faire parvenir dans les douze mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
La déclaration de revenus et tout document relatif à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Consultez la page Crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit pour connaître tous les crédits d'impôt dont une société peut bénéficier.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.