Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (108) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PS);
• une copie de l'attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrée à la société admissible ou à la société de personnes admissible, selon le cas;
• une copie de chacune des attestations d'admissibilité valides relatives aux employées et employés admissibles délivrées à la société par Investissement Québec.

Document requis

Conservez un document présentant le détail des salaires des employées et employés admissibles au crédit d'impôt et dans lequel figurent les informations suivantes relatives à chaque employée ou employé (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :

• le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé;
• les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée;
• le salaire total qui a été engagé et qui lui a été versé;
• une mention indiquant si elle ou il est une actionnaire désignée ou un actionnaire désigné de la société, ou si elle ou il a un lien de dépendance avec une ou un actionnaire de la société, s'il y a lieu;
• le nombre de jours de l'année d'imposition visée pendant lesquels l'employée ou l'employé est admissible;
• le salaire admissible;
• le total des heures payées et travaillées;
• le nombre d'heures travaillées au Québec;
• le nombre d'heures travaillées à l'extérieur du Québec.

Ce document n'a pas à être joint à la déclaration de la société, mais doit pouvoir nous être fourni sur demande.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.