Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (code 108)
Une société admissible qui a obtenu une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite peut, à certaines conditions, demander ce crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a engagés à l'égard de ses employées et employés admissibles.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec qui confirme que, dans cette année d'imposition, elle a produit et diffusé un média écrit. Plus précisément, la société doit avoir produit et diffusé des contenus d'information écrits originaux au moyen
- soit d'une publication imprimée;
- soit d'un site Internet d'information;
- soit d'une application mobile réservée à l'information.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite :
- une société qui est exonérée d'impôt pour l'année (sauf une société qui est exonérée d'impôt parce qu'elle est reconnue à titre d'organisation journalistique enregistrée et dont l'année d'imposition commence après le 31 décembre 2019);
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- une société qui, dans l'année d'imposition, est titulaire d'une licence au sens de la Loi sur la radiodiffusion.
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des salaires admissibles engagés par la société de personnes admissible.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (108) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PS);
- une copie de l'attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrée à la société admissible ou à la société de personnes admissible, selon le cas;
- une copie de chacune des attestations d'admissibilité valides relatives aux employées et employés admissibles délivrées à la société par Investissement Québec.
Document requis
Conservez un document présentant le détail des salaires des employées et employés admissibles au crédit d'impôt et dans lequel figurent les informations suivantes relatives à chaque employée ou employé (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :
- le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé;
- les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée;
- le salaire total qui a été engagé et qui lui a été versé;
- une mention indiquant si elle ou il est une actionnaire désignée ou un actionnaire désigné de la société, ou si elle ou il a un lien de dépendance avec une ou un actionnaire de la société, s'il y a lieu;
- le nombre de jours de l'année d'imposition visée pendant lesquels l'employée ou l'employé est admissible;
- le salaire admissible;
- le total des heures payées et travaillées;
- le nombre d'heures travaillées au Québec;
- le nombre d'heures travaillées à l'extérieur du Québec.
Ce document n'a pas à être joint à la déclaration de la société, mais doit pouvoir nous être fourni sur demande.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.
Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Pour en savoir plus sur l'autre crédit d'impôt relatif à la presse écrite auquel la société pourrait avoir droit, consultez la page Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.