Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (101) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GP];
• le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GQ];
• une copie du certificat initial d'admissibilité délivré par Investissement Québec lors de la première année de la demande;
• une copie du certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard d'une entreprise reconnue;
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard de chaque employée ou employé admissible;
• une copie de l'annexe A de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard de chaque employée ou employé admissible.

Document requis

Conservez un document présentant le détail des salaires versés par la société aux employées et employés admissibles et dans lequel figurent les informations suivantes relatives à chaque employée ou employé (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :

• le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé;
• les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée;
• le salaire total engagé et versé à l'employée ou l'employé admissible;
• le nombre d'heures de travail (heures normales et heures supplémentaires);
• le détail du salaire versé à l'employée ou l'employé (salaire de base, temps supplémentaire, bonis, primes de rendement, congés, jetons de présence, etc.);
• le montant des commissions reçues;
• le nombre de jours de l'année d'imposition visée pendant lesquels l'employée ou l'employé est admissible;
• le salaire admissible.

Ce document n'a pas à être joint à la déclaration de la société, mais doit pouvoir nous être fourni sur demande.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la dernière des dates suivantes :
  • la date de délivrance du certificat d'admissibilité,
  • la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.