Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (code 101)
Une société admissible qui, pendant l'année d'imposition, détient un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.
Ce crédit d'impôt peut être demandé en même temps que le crédit d'impôt pour investissement (code 85) ou que le crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109).
Société admissible
Pour avoir droit au crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et détenir un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec confirmant qu'elle exploite, dans une région admissible et au cours de sa période d'admissibilité, une entreprise reconnue dans l'un ou plusieurs des secteurs d'activité suivants :
- la biotechnologie marine et la mariculture;
- le secteur récréotouristique;
- la transformation des produits de la mer;
- le secteur manufacturier (activités autres que celles du secteur de la biotechnologie marine et de la mariculture, ou du secteur de la fabrication d'éoliennes ou de la production d'énergie éolienne);
- la fabrication et la transformation de produits finis ou semi-finis à partir de tourbe ou d'ardoise;
- la fabrication d'éoliennes ou la production d'énergie éolienne.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec :
- une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la dernière des dates suivantes :
- la date de délivrance du certificat d'admissibilité,
- la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (101) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GP];
- le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (année civile 2016 et années suivantes) [CO-1029.8.36.GQ];
- une copie du certificat initial d'admissibilité délivré par Investissement Québec lors de la première année de la demande;
- une copie du certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard d'une entreprise reconnue;
- une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard de chaque employée ou employé admissible;
- une copie de l'annexe A de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec, pour l'année civile visée, à l'égard de chaque employée ou employé admissible.
Document requis
Conservez un document présentant le détail des salaires versés par la société aux employées et employés admissibles et dans lequel figurent les informations suivantes relatives à chaque employée ou employé (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :
- le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé;
- les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée;
- le salaire total engagé et versé à l'employée ou l'employé admissible;
- le nombre d'heures de travail (heures normales et heures supplémentaires);
- le détail du salaire versé à l'employée ou l'employé (salaire de base, temps supplémentaire, bonis, primes de rendement, congés, jetons de présence, etc.);
- le montant des commissions reçues;
- le nombre de jours de l'année d'imposition visée pendant lesquels l'employée ou l'employé est admissible;
- le salaire admissible.
Ce document n'a pas à être joint à la déclaration de la société, mais doit pouvoir nous être fourni sur demande.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la dernière des dates suivantes :
- la date de délivrance du certificat d'admissibilité,
- la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité.
Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à l'emploi auxquels la société pourrait avoir droit :
- Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience
- Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.