Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique (code 35)
Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, conclut un contrat avec un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) admissible ou avec un centre de liaison et de transfert (CLT) admissible peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses admissibles qu'elle a engagées dans cette année et dans le cadre de ce contrat, et ce, en vue d'obtenir un service de liaison et de transfert admissible offert dans le cadre d'un transfert technologique ou d'un transfert de connaissances.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise admissible. Elle doit également avoir conclu un contrat avec un CCTT admissible ou avec un CLT admissible (centres prescrits).
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique :
- une société qui est exonérée d'impôt;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Société membre d'une société de personnes
Si, au cours de l'année d'imposition, la société admissible est membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (35) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique (CO-1029.8.21.22);
- une copie du reçu délivré par un CCTT admissible ou un CLT admissible.
Documents requis
Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :
- un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
- une preuve de paiement des dépenses;
- une copie du contrat conclu avec un CCTT admissible ou un CLT admissible;
- une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Pour en savoir plus sur l'autre crédit d'impôt relatif à l'adaptation technologique et à la transformation numérique auquel la société pourrait avoir droit, consultez la page Crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.