Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (86) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CO-1029.8.36.DA);
• une copie de l'attestation d'admissibilité valide délivrée par Investissement Québec à la société, pour l'année, relativement à ses activités;
• une copie de l'attestation d'admissibilité valide délivrée par Investissement Québec à la société, pour l'année, relativement à chaque employée ou employé admissible pour qui elle demande le crédit d'impôt.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande.

Société n'ayant pas conclu de contrat dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale

Si la société n'a pas conclu de contrat dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, vous devez préparer une annexe dans laquelle figurent les informations ci-après relativement à chaque employée ou employé. Cette annexe peut nous être présentée sous la forme d'un tableau Excel. Vous pouvez construire votre tableau de la façon suivante :

• Inscrivez le nom de la société, son numéro d'identification et l'année d'imposition visée sur des lignes distinctes.
• Créez une colonne distincte afin d'inscrire, pour chaque employée ou employé, les renseignements suivants :
  • son numéro d'assurance sociale;
  • son nom;
  • les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée;
  • une mention indiquant si elle ou il est une actionnaire désignée ou un actionnaire désigné de la société, ou si elle ou il a un lien de dépendance avec une ou un actionnaire de la société, s'il y a lieu;
  • le pourcentage des actions qu'elle ou il détient, s'il y a lieu;
  • le salaire total qui lui a été versé dans l'année d'imposition visée;
  • son taux horaire;
  • le partie de son salaire qui a servi à calculer le crédit d'impôt que la société demande;
  • le montant de ses avantages imposables exclus du salaire qui a servi à calculer le crédit d'impôt de la société;
  • le nombre total d'heures travaillées dans l'année d'imposition visée;
  • le nombre d'heures travaillées au Québec;
  • le nombre d'heures travaillées à l'extérieur du Québec.

Société ayant conclu un ou des contrats dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale

Si la société a conclu un ou des contrats dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, vous devez préparer deux annexes. 

Annexe 1

L'annexe 1 doit présenter les informations demandées ci-après relativement à chaque employée ou employé ayant participé à la réalisation des travaux relatifs aux contrats énumérés dans l'annexe 2. L'annexe 1 peut nous être présentée sous la forme d'un tableau Excel. Vous pouvez construire votre tableau de la façon suivante :

• Inscrivez le nom de la société, son numéro d'identification et l'année d'imposition visée sur des lignes distinctes.
• Créez une colonne distincte afin d'inscrire, pour chaque employée ou employé, les renseignements suivants :
  • son numéro d'assurance sociale;
  • son nom,
  • les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée;
  • s'il y a lieu, une mention indiquant si elle ou il est une actionnaire désignée ou un actionnaire désigné de la société, ou si elle ou il a un lien de dépendance avec une ou un actionnaire désigné de la société, ainsi que la catégorie et le pourcentage des actions qu'elle ou il détient ou que détient la personne avec laquelle elle ou il a un lien de dépendance;
  • son taux horaire;
  • le salaire total qui lui a été versé au cours de sa période de travail;
  • le salaire faisant l'objet de la demande du crédit d'impôt;
  • le montant de ses avantages imposables exclus du salaire qui a servi à calculer le crédit d'impôt de la société;
  • le nombre total d'heures travaillées dans l'année d'imposition visée;
  • le nombre d'heures travaillées au Québec;
  • le nombre d'heures travaillées à l'extérieur du Québec;
  • le nombre d'heures travaillées dans le cadre de chacun des contrats (créez une colonne pour chaque contrat énuméré à l'annexe 2).

Annexe 2

L'annexe 2 doit présenter les informations demandées ci-après relativement à chaque contrat relatif aux activités de développement des affaires électroniques (y compris une entente entre la société et une entité gouvernementale) et attribuable à l'exécution de travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale. Cette annexe peut nous être présentée sous la forme d'un tableau Excel. Vous pouvez construire votre tableau de la façon suivante :

• Inscrivez le nom de la société, son numéro d'identification et l'année d'imposition visée sur des lignes distinctes.
• Créez une colonne distincte afin d'inscrire, pour chaque contrat, les renseignements suivants :
  • le numéro du contrat;
  • le nom du client;
  • le type de contrat (gouvernemental ou autre);
  • sa date de signature, de renouvellement ou de prolongation;
  • le nom du bénéficiaire ultime, c'est-à-dire de la personne ou de la société de personnes qui utilise directement ou indirectement les applications que la société a développées à la suite de la conclusion du contrat;
  • le revenu attribuable à la réalisation des travaux relatifs au contrat.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention de ce crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.