Une société assujettie à l'impôt du Québec a des droits et des obligations en tant que contribuable.

Une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d'une année d'imposition doit payer un impôt sur son revenu imposable pour cette année d'imposition. 

La Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) permet de calculer le montant de l'impôt qu'une société doit payer sur son revenu imposable. Une société peut aussi avoir à calculer, dans sa déclaration, les montants des autres sommes qu'elle doit payer si elle est dans l'une des situations suivantes : 

• elle est assujettie à un impôt spécial et doit en calculer le montant pour verser la somme due à la ou au ministre du Revenu du Québec;
• elle est une société d'assurance qui exploite une entreprise au Québec et doit payer la taxe sur le capital des sociétés d'assurance ou la taxe sur le capital des assureurs sur la vie;
• elle est une institution financière à un moment quelconque d'une année d'imposition et doit payer une taxe compensatoire pour cette année.

La société doit être inscrite au fichier de l'impôt des sociétés afin de pouvoir remplir ses obligations.

Pour en savoir plus au sujet des impôts et des taxes que les sociétés doivent payer ainsi que sur leurs droits et obligations, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Une société peut demander des crédits d'impôt qui réduiront le montant de l'impôt qu'elle doit payer. Consultez la liste complète des crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit pour en savoir plus sur ceux-ci.

Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit nous la transmettre dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition. Elle doit remplir son obligation dans le délai prescrit afin d'éviter de devoir payer des pénalités et des intérêts.

Vous pouvez remplir la déclaration de revenus d'une société à l'aide 

• d'un logiciel commercial que nous avons autorisé;
• d'une copie papier de la déclaration de revenus des sociétés. 
   

Pour recevoir par courriel un rappel de la date d'échéance concernant la déclaration de revenus d'une société, abonnez-vous aux alertes relatives aux obligations fiscales et aux avis de dépôt d'une communication. Pour ce faire, rendez-vous dans Mon dossier pour les entreprises.

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des déclarations produites par la société et son relevé de compte.

Il existe plusieurs façons de nous transmettre la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).

La plupart des formulaires que vous devez joindre à la déclaration de revenus d'une société sont disponibles dans la section Services en ligne, formulaires et publications. Vous pouvez les télécharger et les remplir à l'écran ou les imprimer. 

Avant de transmettre une déclaration, assurez-vous que vous y avez joint tous les documents requis.

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus des sociétés déjà transmise, vous pouvez le faire

• par Internet, à l'aide d'un logiciel commercial;
• par la poste.

Si une société a un solde à payer après avoir tenu compte des acomptes provisionnels qu'elle a versés ou est réputée avoir versés, elle doit payer ce solde dans les deux mois qui suivent la fin de son année d'imposition si elle ne veut pas payer d'intérêts. 

Il existe plusieurs façons d'acquitter le solde d'impôt d'une société.

Si une société a droit à un remboursement, le versement de celui-ci peut se faire par dépôt direct si la société possède un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada et qu'elle est inscrite au dépôt direct. Le remboursement sera déposé dans son compte quand l'avis de cotisation sera envoyé.

Si la société n'est pas encore inscrite au dépôt direct et que vous voulez l'y inscrire, vous pouvez le faire

• soit par l'intermédiaire de Mon dossier pour les entreprises;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2).

Les acomptes provisionnels sont des versements mensuels ou trimestriels d'impôt, de taxe sur le capital ou de taxe compensatoire des institutions financières qui sont effectués par une société au cours de son année d'imposition.

Une société doit verser des acomptes provisionnels si le total de l'impôt et de la taxe sur le capital qu'elle doit payer pour l'année d'imposition en cours et le total de l'impôt et de la taxe sur le capital qu'elle doit payer pour l'année d'imposition précédente dépassent chacun 3 000 $. Notez que la taxe compensatoire des institutions financières ne doit pas être prise en compte dans ce calcul.

Pour plus de renseignements au sujet des acomptes provisionnels, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Toute société inscrite au registre des entreprises doit

• confirmer ou mettre à jour chaque année les renseignements la concernant qui figurent au registre dans le délai accordé pour produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
• payer des droits annuels d'immatriculation. 

Pour plus d'information au sujet des renseignements qui figurent au registre des entreprises ou du paiement des droits annuels d'immatriculation, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
 

Selon son domaine d'activité, une société peut être soumise à des mesures fiscales supplémentaires.

Consultez la sous-section Mesures particulières pour en savoir plus.