Impôt des sociétés
Une société assujettie à l'impôt du Québec a des droits et des obligations en tant que contribuable.
Impôts, impôts spéciaux et taxes à payer
Une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d'une année d'imposition doit payer un impôt sur son revenu imposable pour cette année d'imposition.
La Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) permet de calculer le montant de l'impôt qu'une société doit payer sur son revenu imposable. Une société peut aussi avoir à calculer, dans sa déclaration, les montants des autres sommes qu'elle doit payer si elle est dans l'une des situations suivantes :
- elle est assujettie à un impôt spécial et doit en calculer le montant pour verser la somme due à la ou au ministre du Revenu du Québec;
- elle est une société d'assurance qui exploite une entreprise au Québec et doit payer la taxe sur le capital des sociétés d'assurance ou la taxe sur le capital des assureurs sur la vie;
- elle est une institution financière à un moment quelconque d'une année d'imposition et doit payer une taxe compensatoire pour cette année.
La société doit être inscrite au fichier de l'impôt des sociétés afin de pouvoir remplir ses obligations.
Inscription au fichier de l'impôt des sociétés
Si une société à charte québécoise s'inscrit au registre des entreprises, nous pourrions procéder automatiquement à son inscription au fichier de l'impôt des sociétés, à certaines conditions.
Comment inscrire une société au registre des entreprises
L'inscription d'une société au registre des entreprises doit être effectuée auprès du Registraire des entreprises. Pour plus d'information, consultez la page Immatriculer ou constituer une entreprise selon la forme juridique, accessible à Québec.ca.
Comment inscrire une société au fichier de l'impôt des sociétés
Vous pouvez inscrire une société au fichier de l'impôt des sociétés
- soit en utilisant le service Inscription d'une entreprise en démarrage, si la société n'est pas encore inscrite à l'un de nos fichiers (ce service vous permet d'inscrire la société aux fichiers des taxes, des retenues à la source et de l'impôt des sociétés ainsi qu'à clicSÉQUR);
- soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1).
Comment faire le suivi d'une inscription
Pour connaître l'état du traitement d'une demande, utilisez, selon le cas,
- le service Suivi de l'inscription d'une entreprise en démarrage (qui comprend les numéros d'identification, de dossier et de compte TPS de la société, s'il y a lieu), si vous avez inscrit la société au moyen du service Inscription d'une entreprise en démarrage;
- l'un des services suivants, si vous avez inscrit la société au moyen du service d'inscription accessible dans Mon dossier pour les entreprises :
- le service de suivi de l'inscription accessible dans Mon dossier pour les entreprises,
- le service Suivi d'une demande.
Note
Le service en ligne Démarrer une entreprise du gouvernement du Québec vous permet d'effectuer, étape par étape, des démarches auprès de différents ministères et organismes du gouvernement du Québec et d'en faire le suivi.
Fin de la note
Pour en savoir plus au sujet des impôts et des taxes que les sociétés doivent payer ainsi que sur leurs droits et obligations, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
Crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit
Une société peut demander des crédits d'impôt qui réduiront le montant de l'impôt qu'elle doit payer. Consultez la liste complète des crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit pour en savoir plus sur ceux-ci.
Production de la déclaration de revenus des sociétés
Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit nous la transmettre dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition. Elle doit remplir son obligation dans le délai prescrit afin d'éviter de devoir payer des pénalités et des intérêts.
Si le délai qui vous est accordé pour produire une déclaration expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Vous pouvez remplir la déclaration de revenus d'une société à l'aide
- d'un logiciel commercial que nous avons autorisé;
- d'une copie papier de la déclaration de revenus des sociétés.
- Vous trouverez plus de renseignements sur la façon de produire la déclaration de revenus d'une société dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
- Vous pouvez consulter le guide Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel de production de formulaires relatifs à l'impôt des sociétés (IN-417.A) pour en apprendre plus sur les exigences à respecter lors de la production par ordinateur de formulaires relatifs à l'impôt des sociétés et de leur transmission par la poste ou par Internet.
Alertes relatives aux obligations fiscales
Pour recevoir par courriel un rappel de la date d'échéance concernant la déclaration de revenus d'une société, abonnez-vous aux alertes relatives aux obligations fiscales et aux avis de dépôt d'une communication. Pour ce faire, rendez-vous dans Mon dossier pour les entreprises.
Pour vous assurer de recevoir les alertes et les avis auxquels vous avez choisi de vous abonner, vérifiez que l'adresse courriel qui figure dans vos renseignements personnels, dans votre compte utilisateur, est la bonne.
Consultation des déclarations
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des déclarations produites par la société et son relevé de compte.
Les responsables des services électroniques peuvent consentir, au nom de la société, à recevoir par voie électronique uniquement toutes les communications liées aux déclarations produites qui peuvent être déposées dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. Ce consentement peut être modifié directement dans Mon dossier pour les entreprises.
Transmission de la déclaration de revenus des sociétés
Il existe plusieurs façons de nous transmettre la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).
Transmission par Internet
Vous pouvez nous transmettre la déclaration de revenus d'une société par Internet,
- à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé;
- en faisant appel à un préparateur qui nous transmettra la déclaration (pour ce faire, vous devez donner à celui-ci une procuration au nom de la société);
- en recourant aux services d'un préparateur autorisé (pour ce faire, vous devez transmettre à celui-ci le formulaire Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société [CO-1000.TE] dûment rempli et signé, mais vous n'avez pas à lui donner de procuration au nom de la société).
Transmission par la poste
Vous pouvez nous transmettre la déclaration de revenus d'une société par la poste, à l'une des adresses ci-dessous, si vous utilisez nos formulaires ou un logiciel commercial, sauf si la société est visée par l'obligation de nous transmettre sa déclaration de revenus par Internet.
| Québec | Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 |
|---|---|
| Montréal | Revenu Québec C. P. 3000, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 |
Note
Depuis le 1er janvier 2024, une société doit transmettre sa déclaration de revenus par Internet, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition qui débute avant cette date, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet si son revenu brut est supérieur à 1 million de dollars. Elle s'expose à une pénalité si elle ne se conforme pas à cette exigence.
Certaines sociétés (par exemple les sociétés sans but lucratif, qui sont exonérées d'impôt) peuvent être exemptées de cette obligation. Pour en savoir plus, voyez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (17.G).
Fin de la note
Documents à joindre à la déclaration de revenus des sociétés
La plupart des formulaires que vous devez joindre à la déclaration de revenus d'une société sont disponibles dans la section Services en ligne, formulaires et publications. Vous pouvez les télécharger et les remplir à l'écran ou les imprimer.
Nous ne fournissons pas toutes les annexes pouvant être demandées. Par conséquent, vous devez créer, au besoin, la ou les annexes nécessaires en
- faisant une copie d'un document qui contient les renseignements demandés;
- inscrivant le numéro d'annexe dans le coin supérieur droit de cette copie.
Pour en savoir plus sur les annexes que nous ne fournissons pas, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
Avant de transmettre une déclaration, assurez-vous que vous y avez joint tous les documents requis.
Liste des documents à joindre à la déclaration de revenus
Vous devez toujours joindre à la déclaration de revenus les états financiers complets de la société, soit
- le bilan;
- l'état des résultats;
- l'état des bénéfices non répartis;
- l'état des flux de trésorerie;
- les notes complémentaires;
- les états financiers relatifs à un grand projet d'investissement, s'il y a lieu;
- les documents nécessaires à la demande d'un crédit d'impôt, s'il y a lieu.
Note
- Même si la société a été inactive au cours d'une année d'imposition (c'est-à-dire qu'elle n'a pas fait d'opérations commerciales), vous devez joindre à sa déclaration un bilan représentant sa situation financière à la fin de cette année.
- Si la société demande un crédit d'impôt, vous devez joindre à sa déclaration une copie des attestations, des certificats et des autres documents relatifs à cette demande. Pour savoir quels sont les documents à joindre à la déclaration de revenus pour chacun des crédits d'impôt, consultez la liste des crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit.
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Modification d'une déclaration de revenus des sociétés déjà transmise
Si vous désirez modifier une déclaration de revenus des sociétés déjà transmise, vous pouvez le faire
- par Internet, à l'aide d'un logiciel commercial;
- par la poste.
Si vous utilisez la poste, cochez la case « Oui » à la ligne 24 de la déclaration modifiée et remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R). Joignez le formulaire à la déclaration modifiée pour faciliter le traitement de votre demande.
Paiement du solde d'impôt d'une société ou remboursement
Si une société a un solde à payer après avoir tenu compte des acomptes provisionnels qu'elle a versés ou est réputée avoir versés, elle doit payer ce solde dans les deux mois qui suivent la fin de son année d'imposition si elle ne veut pas payer d'intérêts.
Il existe plusieurs façons d'acquitter le solde d'impôt d'une société.
Paiement par voie électronique
Vous pouvez acquitter le solde d'impôt d'une société
- soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, en utilisant le code de paiement que nous avons fourni à la société;
- soit par débit préautorisé, si vous utilisez un logiciel commercial que nous avons autorisé pour produire la déclaration de la société (celle-ci doit nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
- soit au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique, en ayant en main le bordereau de paiement COZ-1027.S qui est joint au relevé des versements mensuels que nous avons fait parvenir à la société pour l'année d'imposition visée par la déclaration (si l'institution financière de la société offre ces modes de paiement).
Paiement par la poste
Vous pouvez acquitter le solde d'impôt d'une société par la poste, en nous retournant le bordereau de paiement COZ-1027.S.
Note
Depuis le 1er janvier 2024, tout paiement qui dépasse 10 000 $ doit être effectué par voie électronique, sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières. Si la société ne le fait pas, une pénalité pourrait s'appliquer.
Fin de la note
Si une société a droit à un remboursement, le versement de celui-ci peut se faire par dépôt direct si la société possède un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada et qu'elle est inscrite au dépôt direct. Le remboursement sera déposé dans son compte quand l'avis de cotisation sera envoyé.
Si la société n'est pas encore inscrite au dépôt direct et que vous voulez l'y inscrire, vous pouvez le faire
- soit par l'intermédiaire de Mon dossier pour les entreprises;
- soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2).
Acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont des versements mensuels ou trimestriels d'impôt, de taxe sur le capital ou de taxe compensatoire des institutions financières qui sont effectués par une société au cours de son année d'imposition.
Une société doit verser des acomptes provisionnels si le total de l'impôt et de la taxe sur le capital qu'elle doit payer pour l'année d'imposition en cours et le total de l'impôt et de la taxe sur le capital qu'elle doit payer pour l'année d'imposition précédente dépassent chacun 3 000 $. Notez que la taxe compensatoire des institutions financières ne doit pas être prise en compte dans ce calcul.
Vous pouvez utiliser le formulaire Calcul des acomptes provisionnels des sociétés (CO-1027) pour vous aider à calculer le montant des acomptes provisionnels d'impôt d'une société.
Pour plus de renseignements au sujet des acomptes provisionnels, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
Renseignements qui figurent au registre des entreprises
Toute société inscrite au registre des entreprises doit
- confirmer ou mettre à jour chaque année les renseignements la concernant qui figurent au registre dans le délai accordé pour produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
- payer des droits annuels d'immatriculation.
Pour plus d'information au sujet des renseignements qui figurent au registre des entreprises ou du paiement des droits annuels d'immatriculation, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
Mesures particulières relatives à certaines activités
Selon son domaine d'activité, une société peut être soumise à des mesures fiscales supplémentaires.
Sociétés touchées par des mesures particulières
- Société qui exploite une ou plusieurs mines
- Société qui effectue des opérations forestières
- Société qui exploite une entreprise de services monétaires
- Société qui exploite un réseau d'énergie électrique, de gaz ou de télécommunication
- Société de mise en valeur qui émet des actions accréditives
Consultez la sous-section Mesures particulières pour en savoir plus.