Crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec (code 106)

Une société admissible qui produit de l'huile pyrolytique au Québec peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour sa production admissible d'huile pyrolytique effectuée avant le 1^er avril 2033.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit respecter les conditions suivantes :

elle a un établissement au Québec et elle y exploite une entreprise de production d'huile pyrolytique admissible dans son année d'imposition;
elle n'est pas une société exonérée d'impôt pour l'année;
elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
pour une année d'imposition se terminant après le 31 mars 2023, elle a obtenu une attestation d'admissibilité de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, délivrée pour l'année d'imposition ou une année précédente, à l'égard d'une huile pyrolytique comprise dans sa production admissible d'huile pyrolytique pour un mois donné ou une partie de mois se terminant après cette date.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Pour une année d'imposition se terminant avant le 1^er avril 2023, la société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.

Pour une année d'imposition se terminant après le 31 mars 2023, la société peut demander le crédit d'impôt en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis au plus tard à la dernière des dates suivantes :

la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition;
la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (106) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec (CO-1029.8.36.HP);
un rapport précisant, pour chaque mois de l'année d'imposition,
- la production admissible d'huile pyrolytique réalisée au Québec,
- le nom de la personne ou de la société de personnes ayant acquis l'huile pyrolytique,
- le nombre de litres acquis,
- la date de la vente,
- la date et l'adresse du lieu de la prise de possession;
le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec (CO-1029.8.36.HQ), s'il y a lieu;
si l'année d'imposition de la société se termine après le 31 mars 2023, une copie de toute attestation d'admissibilité valide que la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie a délivrée à la société pour cette année ou une année passée.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2.

Pour une année d'imposition se terminant après le 31 mars 2023, assurez-vous de joindre une copie de toute attestation d'admissibilité valide que la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie a délivrée à la société pour cette année ou une année précédente, pour chaque type d'huile pyrolytique admissible que la société a produit et qui est compris dans sa production admissible d'huile pyrolytique pour un mois donné ou une partie de mois se terminant après le 31 mars 2023.

Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition, s'il y a lieu.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires des formulaires prescrits nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et tous les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à l'environnement auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.