Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D des sociétés (code 02)

Une société peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relativement aux salaires de R-D admissibles et à certaines contreparties qu'elle a versés à des tiers pour la réalisation de travaux de R-D, et ce, pour l'année d'imposition au cours de laquelle ces travaux de R-D ont été effectués.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D :

une société qui est exonérée d'impôt;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des salaires versés par la société de personnes.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.

Note

Il est recommandé de nous soumettre la demande de crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D et la déclaration de revenus de la société au même moment qu'à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Comme cette dernière détermine l'admissibilité des projets scientifiques, elle doit procéder à un premier examen. Pour plus d'information, consultez la page Se préparer à faire une demande, accessible dans le site Internet Canada.ca.

Fin de la note

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (02) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7);
le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);
le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

une copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661], accessible dans le site Internet Canada.ca, rempli pour l'année d'imposition visée;
une conciliation des dépenses de R-D;
une liste ou un tableau Excel présentant le détail des dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt;
une liste ou un tableau Excel présentant le détail des salaires directement liés à des travaux de R-D et des salaires de soutien, versés par la société et inscrits dans le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7), ainsi que les informations suivantes relatives à chaque employée ou employé à qui un salaire a été versé :
- le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé,
- le statut de l'employée ou l'employé (déterminé ou non déterminé),
- le salaire versé, le nombre d'heures rémunérées et le pourcentage du temps de travail attribuable, directement ou indirectement, à des travaux de R-D,
- les dates de début et de fin de la période de participation aux travaux de R-D,
- les heures totales payées et travaillées pendant l'année d'imposition visée ainsi que le taux horaire,
- le montant et la date de paiement de chacun des bonis versés à une employée ou un employé déterminé et pour lesquels le crédit d'impôt est demandé, s'il y a lieu;
un document présentant les rôles et les responsabilités des employées et employés à qui ont été versés des salaires de soutien relatifs aux travaux de R-D, s'il y a lieu;
les feuilles de temps et un document présentant la méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien;
une liste des sous-traitants (ayant ou non un lien de dépendance avec la société) dans laquelle figurent leur nom, leur adresse et le montant correspondant à la somme payée à chacun d'entre eux ainsi que la date de la facture et la date du paiement;
pour chacun des sous-traitants ayant un lien de dépendance avec la société, une liste des noms des employées et employés ayant effectué le travail;
une copie des factures de chacun des sous-traitants;
les preuves de paiement à chacun des sous-traitants;
un organigramme de la société;
un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
un document expliquant l'écart entre le montant de la ligne 18 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) et le montant de la ligne 50 (colonne A ou B, selon le cas) du formulaire RD-222, s'il y a lieu;
une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu;
un document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée;
un document présentant le poste où figure ce crédit d'impôt dans les états financiers et la ventilation du montant du poste, s'il y a lieu;
toute autre pièce justificative relative aux dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir dans les douze mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à la R-D auxquels la société pourrait avoir droit :

Vous pouvez aussi utiliser l'application d'autoévaluation et d'apprentissage de la recherche scientifique et du développement expérimental, disponible dans le site Internet Canada.ca, pour en savoir plus sur les travaux de R-D qui pourraient permettre à la société de demander le crédit d'impôt à l'investissement lors de la production de sa déclaration de revenus fédérale et pour estimer la valeur de ce crédit d'impôt.

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, aussi disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.