Crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME (code 104)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME relativement aux frais de formation admissibles qu'elle a engagés dans l'année d'imposition et avant le 1^er janvier 2023 à l'égard d'une employée ou d'un employé admissible.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit aussi remplir les conditions suivantes :

sa masse salariale totale, y compris celle des employeurs auxquels elle est associée, est de moins de 7 millions de dollars pour l'année d'imposition;
elle a engagé des frais de formation admissibles pour ses employées et employés admissibles durant l'année d'imposition et avant le 1^er janvier 2023.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME :

une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des frais de formation admissibles engagés par la société de personnes.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (104) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt le formulaire prescrit Crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME (CO-1029.8.36.FO).

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société le document prescrit mentionné à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ce document à la déclaration, vous devez nous le faire parvenir dans les douze mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et le formulaire CO-1029.8.36.FO peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à la formation auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.