Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (12) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias (CO-1029.8.36.PM);
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec à la société, pour l'année, à l'égard de ses activités;
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec à la société, pour l'année, à l'égard de chaque employée ou employé admissible ou de chaque sous-traitant admissible.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

• un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
• une liste des employées et employés admissibles dans laquelle figurent les informations suivantes sur chacun d'eux (cette liste peut nous être présentée sous la forme d'un tableau Excel) :
  • le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé,
  • les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée,
  • le salaire total engagé et versé à l'employée ou l'employé admissible,
  • le nombre de jours de l'année d'imposition visée pendant lesquels l'employée ou l'employé est admissible,
  • la partie de son salaire qui a servi à calculer le crédit d'impôt que la société demande,
  • le salaire admissible,
  • le total des heures payées et travaillées,
  • le nombre d'heures travaillées au Québec,
  • le nombre d'heures travaillées à l'extérieur du Québec;
• une liste des sous-traitants dans laquelle figurent leur nom, leur adresse et le montant correspondant à la somme payée à chacun d'entre eux;
• une liste des noms des employées et employés de chacun des sous-traitants ayant effectué le travail;
• les preuves de paiement à chacun des sous-traitants;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.