Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (29) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• les documents ci-dessous relatifs à chacune des productions cinématographiques pour lesquelles le crédit d'impôt est demandé :
  • le formulaire Crédit d'impôt pour des services de production cinématographique (CO-1029.8.36.SP),
  • une copie de la décision préalable favorable valide rendue par la SODEC et une copie des annexes;
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou au cours des 24 mois qui la précèdent, la société a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

• les documents ci-dessous relatifs à chacune des productions cinématographiques pour lesquelles le crédit d'impôt est demandé :
  • le calendrier de tournage,
  • un document présentant la structure financière relative à la production,
  • un rapport de coût détaillé dans lequel figurent, entre autres, le coût de la main-d'œuvre et le coût des biens admissibles,
  • une liste des dépenses pour lesquelles la société demande le crédit d'impôt, mais qui sont impayées à la date de la demande,
  • une copie des contrats d'aide et de commandite;
• un organigramme de la société et des sociétés associées, s'il y a lieu;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Précisions concernant le rapport de coût détaillé

Le rapport de coût peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel. Vous pouvez construire votre tableau de la manière suivante :

• Inscrivez chaque dépense engagée sur une ligne distincte.
• Créez une colonne distincte pour inscrire chacun des renseignements ci-dessous relativement à chaque dépense engagée :
  • le numéro du compte dans lequel la dépense a été comptabilisée et la catégorie de dépenses associée à ce compte (la liste des numéros de compte et des catégories de dépenses figure dans le document Budget standard de téléfilm, accessible dans le site Internet de Téléfilm Canada);
  • la nature de la dépense (les termes divers, petite caisse et carte de crédit, ou toute autre expression semblable, ainsi que les abréviations ne sont pas assez précis);
  • le nom de l'employée ou l'employé ou du sous-traitant à l'égard de qui la dépense a été engagée (il peut s'agir d'un particulier, d'une société ou d'une société de personnes);
  • le numéro d'assurance sociale (NAS), le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le numéro d'identification ou le numéro de compte TPS de l'employée ou l'employé ou du sous-traitant, selon qu'il s'agit d'un particulier, d'une société ou d'une société de personnes;
  • l'adresse complète du sous-traitant, s'il y a lieu.
• Inscrivez dans une nouvelle colonne la partie de chaque dépense qui est incluse dans les frais de production. Ceux-ci comprennent les dépenses de main-d'œuvre ainsi que le coût de biens corporels acquis au Québec et servant à la réalisation d'une production cinématographique.
• Inscrivez dans une nouvelle colonne la partie de chaque dépense qui constitue une dépense de main-d'œuvre incluse dans les frais de production. Votre tableau doit également nous permettre de voir la partie de chaque montant inscrit dans cette colonne qui se rapporte
  • à des effets spéciaux et à de l'animation informatiques;
  • au traitement ou au salaire payé à une employée ou un employé;
  • à la somme payée à une travailleuse ou un travailleur autonome;
  • à la somme payée à un fournisseur de services de paie;
  • à la somme payée à une société;
  • à la somme payée à une société de personnes.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la dernière des dates suivantes :
  • la date de délivrance de la décision préalable favorable,
  • la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si le formulaire prescrit nous est transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que l'attestation d'admissibilité (s'il y a lieu) ainsi que la décision préalable favorable nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt ont été dûment obtenues de la SODEC, et ce, même si la copie de cette attestation d'admissibilité ou de cette décision préalable nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de l'attestation d'admissibilité ou de la décision préalable. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.