Crédit d'impôt pour transformation d'un navire (code 15)
Une société peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour la transformation d'un navire pour lequel un certificat d'admissibilité a été délivré par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Pour obtenir plus de renseignements sur le certificat d'admissibilité ou pour demander celui-ci, rendez-vous à la page Demander un certificat d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour construction ou transformation d'un navire du site Internet Québec.ca.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de transformation navale. Elle doit également détenir, pour chaque navire et chaque contrat admissibles, un certificat délivré par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour transformation d'un navire :
- une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la date de délivrance du certificat nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (15) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt pour construction ou transformation d'un navire (CO-1029.8.36.55);
- une copie du certificat délivré par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relatif à chaque navire admissible.
Documents requis
Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :
- une copie du certificat délivré par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relatif à chaque contrat admissible;
- un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
- un document présentant le détail du coût de transformation de chaque navire admissible à la fin de l'année d'imposition;
- une liste des dépenses admissibles;
- une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
- la date qui suit de trois mois la date de délivrance du certificat nécessaire à l'obtention de ce crédit d'impôt.
Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si le formulaire prescrit nous est transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que le certificat nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenu de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, et ce, même si la copie de ce certificat nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie du certificat. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour transformation d'un navire, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Pour en savoir plus sur l'autre crédit d'impôt relatif à la construction auquel la société pourrait avoir droit, consultez la page Crédit d'impôt pour construction d'un navire.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.