Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (105) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PR);
• une copie de l'attestation d'admissibilité valide qu'Investissement Québec a délivrée à la société admissible ou à la société de personnes admissible, selon le cas;
• une copie de l'attestation d'admissibilité valide relative au contrat délivrée à la société admissible ou à la société de personnes admissible par Investissement Québec;
• chacune des attestations d'admissibilité valides relatives aux employées et employés admissibles délivrées à la société par Investissement Québec;
• tout contrat visé par l'annexe A du document Attestation de contrat – Activités de conversion numérique admissibles – Sous-traitants, délivrée à la société par Investissement Québec pour l'année d'imposition;
• le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite (CO-1029.8.36.PE), s'il y a lieu.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

• un document présentant le détail des salaires versés par la société aux employées et employés admissibles et dans lequel figurent les informations ci-dessous relatives à chaque employée ou employé (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :
  • le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé,
  • les dates de début et de fin de sa période de travail comprise dans l'année d'imposition visée,
  • une mention indiquant si elle ou il est une actionnaire désignée ou un actionnaire désigné de la société, ou si elle ou il a un lien de dépendance avec une ou un actionnaire de la société, s'il y a lieu,
  • le salaire admissible qui lui a été versé au cours de la période visée par l'attestation,
  • le salaire admissible,
  • le total des heures travaillées dans l'année d'imposition,
  • le total des heures travaillées à l'extérieur du Québec, s'il y a lieu,
  • le détail des avantages imposables;
• un document présentant le détail des dépenses engagées par la société à l'égard de sous-traitants, dans le cadre d'un contrat de conversion numérique admissible, et dans lequel figurent les informations ci-dessous relatives à chacun des sous-traitants (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :
  • le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au fichier de la TVQ ou le numéro d'assurance sociale du sous-traitant,
  • le montant du contrat ou de la facture attribuable au média admissible, réparti selon les activités de conversion numérique admissibles,
  • le montant, le numéro et la date de la facture ainsi que la date de paiement,
  • le nom des employées et employés du sous-traitant qui ont participé aux activités de conversion numérique.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires des formulaires prescrits nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.