Crédit d'impôt pour investissement (code 85)
Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour investissement à l'égard des frais admissibles qu'elle a engagés dans l'année visée ou dans une année passée pour l'acquisition d'un bien admissible avant le 1er janvier 2023.
Une société qui a acquis un bien considéré comme un bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement ou comme un bien déterminé pour l'application du crédit d'impôt pour investissement et innovation peut faire un choix, pour la première année d'imposition au cours de laquelle elle a engagé des frais pour l'acquisition de ce bien, afin que ce dernier soit considéré comme un bien admissible plutôt que comme un bien déterminé. Ce choix doit être fait dans le formulaire Crédit d'impôt pour investissement (CO-1029.8.36.IN).
Notez que ce choix ne peut pas être fait pour une année d'imposition si la société (ou une société à laquelle elle est associée) a demandé le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard de frais déterminés qu'elle a engagés dans cette année d'imposition ou dans une année d'imposition passée.
Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109).
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit également avoir acquis un bien admissible avant le 1er janvier 2023.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour investissement :
- une société qui est exonérée d'impôt;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- une société de production d'aluminium;
- une société de raffinage du pétrole.
Société membre d'une société de personnes
Si le bien admissible a été acquis par une société de personnes, c'est cette société de personnes qui doit remplir les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt. Cependant, le crédit d'impôt sera accordé aux sociétés membres de la société de personnes (ou aux sociétés membres d'une société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes).
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (85) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt pour investissement (CO-1029.8.36.IN);
- le formulaire Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement (CO-1029.8.36.ID), s'il y a lieu;
- le formulaire Choix relatif à la location d'un bien (CO-125.1), si un bien est acquis en vertu d'un contrat de location-acquisition.
Documents requis
Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :
- le formulaire Déduction pour amortissement (CO-130.A);
- une copie de la facture détaillant le coût de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé;
- une copie du contrat relatif à l'acquisition de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé (ou une copie du contrat de location-acquisition);
- un tableau Excel dans lequel figurent les renseignements suivants pour chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé : date d'achat, description du bien, coût avant taxes, dates des paiements, date de livraison et état du bien (neuf ou usagé);
- un document expliquant la différence entre le coût d'acquisition comptable et fiscal de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé, s'il y a lieu;
- un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
- une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Pour en savoir plus sur l'autre crédit d'impôt relatif à l'investissement auquel la société pourrait avoir droit, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement et innovation.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.