Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi (code 110)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employées et employés admissibles, dans une année civile postérieure à 2019 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Société admissible

On entend par société admissible une société qui respecte les conditions suivantes :

elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
si elle demande le crédit d'impôt pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2019 mais avant le 31 décembre 2022, relativement à des cotisations d'employeur payées pour l'année civile 2020 ou 2021, elle est dans les deux situations suivantes :
- son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars;
- le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés, calculé pour l'année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi :

une société qui est exonérée d'impôt;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles engagées par la société de personnes admissible à l'égard de ses employées et employés admissibles.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (110) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Document prescrit

Vous devez joindre à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt le formulaire Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi (CO-1029.8.33.CS).

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

l'attestation qui a été délivrée par la ou le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale à l'égard de chaque employée ou employé pour qui le crédit d'impôt est demandé, et qui certifie qu'elle ou il a reçu, au cours de l'année civile visée ou de l'une des cinq années civiles précédentes, une allocation de solidarité sociale dans le cadre du Programme de solidarité sociale établi en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) rempli pour chaque employée ou employé visé;
la décision de classification transmise par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour l'année civile visée.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société le document prescrit mentionné à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ce formulaire à la déclaration, vous devez nous le faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et le formulaire CO-1029.8.33.CS peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à l'emploi auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.