Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (code 16)

Une société qui, pour permettre la réalisation au Québec d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) relatives à son champ d'activité, a versé des cotisations ou des droits admissibles à un consortium de recherche admissible dont elle est membre peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à ce consortium de recherche.

Note

Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie reconnaît les consortiums de recherche admissibles. Pour plus de renseignements, consultez la page Demander une reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible du site Internet Québec.ca.

Fin de la note

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Canada et être membre d'un consortium de recherche admissible au cours de son année d'imposition.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche :

une société qui est exonérée d'impôt;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (16) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (RD-1029.8.9.03);
le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

le relevé des cotisations admissibles fourni par le consortium de recherche admissible;
les copies des factures relatives aux dépenses donnant droit au crédit d'impôt;
une copie de la preuve de paiement des cotisations ou des droits fournie par le consortium de recherche;
un document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée;
un document présentant le poste où figure ce crédit d'impôt dans les états financiers et la ventilation du montant du poste, s'il y a lieu;
une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à la R-D auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.