Remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers (code 07)
Une société qui est un producteur forestier reconnu et qui a engagé des dépenses de mise en valeur admissibles peut, à certaines conditions, obtenir le remboursement d'une partie des taxes foncières (municipales ou scolaires) payées dans son année d'imposition relativement à des immeubles compris dans une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.
Société admissible
Pour être admissible au remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers, la société doit être un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et remplir les conditions suivantes :
- elle possède un terrain ou un groupe de terrains pouvant constituer une unité d'évaluation au sens de l'article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale, unité dont la superficie à vocation forestière totale est d'au moins quatre hectares et pour laquelle la société détient un plan d'aménagement forestier qu'une ingénieure forestière ou un ingénieur forestier a certifié conforme aux règlements d'une agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente;
- elle a enregistré toute la superficie à vocation forestière de l'unité d'évaluation pour laquelle elle détient un certificat valide qui atteste sa qualification à titre de producteur forestier reconnu et qui a été délivré par la ou le ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société doit faire la demande de remboursement en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli dans l'un des délais suivants :
- pour une société privée sous contrôle canadien, dans les trois ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou du centre de services scolaire;
- pour toute autre société, dans les quatre ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou du centre de services scolaire.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au remboursement dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du remboursement (Remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers) et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (07) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce remboursement :
- le formulaire Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers (FM-220.3);
- une copie du certificat valide délivré par la ou le ministre des Ressources naturelles et des Forêts, confirmant que la société est un producteur forestier reconnu;
- une copie des factures de taxes foncières payées pour chaque unité d'évaluation faisant l'objet d'une demande de remboursement.
Documents requis
Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :
- un rapport annuel, produit par une ingénieure forestière ou un ingénieur forestier, faisant état des dépenses de mise en valeur;
- une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du remboursement de taxes foncières reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu;
- des preuves de paiement des factures de taxes foncières.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de remboursement peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur les crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Consultez la page Crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit pour connaître tous les crédits d'impôt dont une société peut bénéficier.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.