Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (code 89)

Une société admissible spécialisée dans le domaine des transactions financières internationales et exploitant une entreprise ou une partie d'entreprise établie dans l'agglomération de Montréal peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI pour les salaires admissibles qu'elle a engagés relativement à des employées et employés admissibles. Pour que la société ait droit à ce crédit d'impôt, la totalité de ses activités doivent être

soit des activités de soutien administratif constituant des transactions financières internationales admissibles (TFIA);
soit des activités qui se rapportent à un contrat admissible dans le cadre duquel sont effectuées principalement des opérations financières internationales admissibles (OFIA);
soit un mélange de ces deux types d'activités.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit notamment respecter les conditions suivantes :

elle a obtenu de la ou du ministre des Finances un certificat à titre d'exploitant de centres financiers internationaux (CFI);
elle a obtenu une attestation annuelle de la ou du ministre des Finances confirmant qu'elle détient un certificat valide et exerce des activités admissibles qui nécessitent en tout temps un minimum de six employées et employés admissibles à temps plein.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI :

une société qui est exonérée d'impôt;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli au plus tard à la dernière des dates suivantes :

la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition;
la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (89) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (CO-1029.8.36.CI);
une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée pour l'année par la ou le ministre des Finances à l'égard des activités d'un CFI;
une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée pour l'année par la ou le ministre des Finances à l'égard de chaque employée ou employé admissible.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

un document présentant le détail des salaires versés par la société aux employées et employés admissibles et dans lequel figurent les informations ci-dessous relatives à chaque employée ou employé (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :
- le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé,
- le salaire qui lui a été versé;
une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue de la ou du ministre des Finances, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs au secteur financier auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.