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Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI (code 89)

Une société admissible spécialisée dans le domaine des transactions financières internationales et exploitant une entreprise ou une partie d'entreprise établie dans l'agglomération de Montréal peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI pour les salaires admissibles qu'elle a engagés relativement à des employées et employés admissibles. Pour que la société ait droit à ce crédit d'impôt, la totalité de ses activités doivent être

  • soit des activités de soutien administratif constituant des transactions financières internationales admissibles (TFIA);
  • soit des activités qui se rapportent à un contrat admissible dans le cadre duquel sont effectuées principalement des opérations financières internationales admissibles (OFIA);
  • soit un mélange de ces deux types d'activités.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 24 % des salaires admissibles que la société a engagés et payés pour l'année d'imposition. Toutefois, le salaire annuel admissible d'une employée ou d'un employé admissible (c'est-à-dire le salaire admissible pour une période de 365 jours) ne peut pas dépasser 75 000 $.

De plus, le montant global du crédit d'impôt auquel une société admissible a droit, pour une année d'imposition, relativement aux employées et employés dont les fonctions consistent à réaliser des activités prévues à un contrat admissible dans le cadre duquel sont effectuées principalement des OFIA, est limité à 80 % du crédit d'impôt auquel elle aurait autrement eu droit relativement à ces employées et employés.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit notamment respecter les conditions suivantes :

  • elle a obtenu de la ou du ministre des Finances un certificat à titre d'exploitant de centres financiers internationaux (CFI); 
  • elle a obtenu une attestation annuelle de la ou du ministre des Finances confirmant qu'elle détient un certificat valide et exerce des activités admissibles qui nécessitent en tout temps un minimum de six employées et employés admissibles à temps plein. 

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI :

  • une société qui est exonérée d'impôt;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

L'expression employée ou employé admissible désigne une employée ou un employé de la société à l'égard de qui la ou le ministre des Finances a délivré une attestation d'admissibilité à la société pour l'année.

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