Crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109)
Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard des frais déterminés qu'elle ou une société de personnes dont elle est membre a engagés pour l'acquisition d'un bien déterminé.
Une société ou une société de personnes qui a acquis avant le 1er janvier 2023 un bien qui est considéré comme un bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement ou comme un bien déterminé pour l'application du crédit d'impôt pour investissement et innovation peut faire un choix, pour la première année d'imposition ou le premier exercice financier où elle a engagé des frais pour l'acquisition de ce bien, afin que ce dernier soit considéré comme un bien admissible plutôt que comme un bien déterminé.
Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour investissement (code 85).
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour investissement et innovation :
- une société qui est exonérée d'impôt;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- une société de production d'aluminium;
- une société de raffinage du pétrole.
Société membre d'une société de personnes
Si le bien déterminé a été acquis par une société de personnes, c'est cette société de personnes qui doit remplir les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt. Cependant, le crédit d'impôt sera accordé aux sociétés membres de la société de personnes (ou aux sociétés membres d'une société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes).
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (109) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Documents prescrits
Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :
- le formulaire Crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.II);
- le formulaire Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.IK), s'il y a lieu;
- le formulaire Choix relatif à la location d'un bien (CO-125.1), si un bien est acquis en vertu d'un contrat de location-acquisition.
Documents requis
Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :
- une copie de la facture détaillant le coût de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé;
- une copie du contrat relatif à l'acquisition de chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé (ou une copie du contrat de location-acquisition);
- un tableau Excel dans lequel figurent les renseignements suivants, relatifs à chaque bien pour lequel le crédit d'impôt est demandé :
- description du bien,
- date d'acquisition,
- nom du fournisseur,
- coût avant taxes,
- dates des paiements,
- mention indiquant si le bien est neuf ou usagé,
- mention indiquant si le bien est acquis ou construit,
- catégorie d'amortissement fiscal du bien,
- nom de la région où le bien est principalement utilisé;
- un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
- une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
Des modifications ont été apportées à la législation fiscale afin de prolonger le délai de production du formulaire CO-1029.8.36.II dans certaines circonstances.
Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
Fin de la note
La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement et innovation, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Consultez la page Crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit pour connaître tous les crédits d'impôt dont une société peut bénéficier.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.