Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (code 107)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employées et employés admissibles ou déterminés, dans une année civile postérieure à 2018 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Note

Ce crédit d'impôt a été aboli. Pour cette raison, la société peut uniquement en bénéficier pour des cotisations qui se rapportent à la partie d'un traitement, d'un salaire ou de toute autre rémunération d'une employée ou d'un employé qui est attribuable à une date antérieure au 13 mars 2024.

Fin de la note

Pour que la société puisse demander ce crédit d'impôt, sa masse salariale totale doit être moins élevée que le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l'année civile visée dans le cadre de la détermination de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) payable en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (LRAMQ).

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit notamment, dans son année d'imposition, respecter les deux conditions suivantes :

elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
si elle demande le crédit d'impôt pour une année d'imposition qui se termine avant le 31 décembre 2022, relativement à des cotisations d'employeur payées pour l'année civile 2019, 2020 ou 2021, elle est dans les deux situations suivantes :
- son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars,
- le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés, calculé pour l'année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience :

une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible) à la fin d'un exercice financier de la société de personnes admissible qui se termine dans l'année d'imposition de la société, la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles et des dépenses déterminées engagées par cette société de personnes à l'égard de ses employées et employés de 60 ans ou plus.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (107) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (CO-1029.8.33.TE);
le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (CO-1029.8.33.TF), s'il y a lieu.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces formulaires à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et les formulaires CO-1029.8.33.TE et CO-1029.8.33.TF peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à l'emploi auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.