Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (92) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers (CO-1029.8.36.SF);
• le formulaire Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers (CO-1029.8.36.SG), s'il y a lieu;
• une copie du certificat d'admissibilité délivré à la société par la ou le ministre des Finances;
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée à la société pour l'année par la ou le ministre des Finances.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

• un document présentant le détail des dépenses admissibles et dans lequel figurent les informations ci-dessous relatives à chaque dépense (ce document peut nous être présenté sous la forme d'un tableau Excel) :
  • le numéro et la date de la facture,
  • le nom du fournisseur,
  • le montant avant taxes,
  • une brève description de la dépense;
• un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la dernière des dates suivantes :
  • la date de délivrance du certificat d'admissibilité,
  • la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si les formulaires prescrits nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que le certificat d'admissibilité ainsi que l'attestation d'admissibilité ont été dûment obtenus de la ou du ministre des Finances, et ce, même si la copie de ce certificat ou de cette attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de ce certificat ou de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.