Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (code 100)
Une société admissible peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec si un tel prêt a été consenti à elle ou à une société de personnes dont elle est membre à la suite d'une entente conclue après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025.
La période d'admissibilité au crédit d'impôt est une période qui commence à la plus tardive des dates suivantes : le jour où l'entente relative au prêt a été conclue et le 1er janvier 2015. Dans tous les cas, elle se termine dix ans après le jour où l'entente relative au prêt a été conclue.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit exploiter une entreprise au Québec au cours de l'année d'imposition. Elle doit également, à la suite d'une entente conclue après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025, avoir reçu un prêt dans le cadre du Programme de financement de l'agriculture établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec.
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec :
- une société qui est exonérée d'impôt;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- une fiducie dont l'un des bénéficiaires du capital ou du revenu est
- soit une personne exonérée d'impôt,
- soit une société de la Couronne ou une filiale contrôlée par une telle société.
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des intérêts payés par la société de personnes.
Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt
Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli.
Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus
Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (100) et son montant.
Étape 2 – Rassembler les documents
Vous devez joindre le formulaire Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (TP-1029.8.36.VP) à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt.
Étape 3 – Transmettre les documents
Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société le document prescrit mentionné à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ce document à la déclaration, vous devez nous le faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.
La déclaration de revenus et le formulaire TP-1029.8.36.VP peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.
Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts
Consultez la page Crédits d'impôt auxquels une société peut avoir droit pour connaître tous les crédits d'impôt dont une société peut bénéficier.
L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.