Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC) – Codes 112 et 113

Une société admissible (ou une société membre d'une société de personnes admissible) peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC) à l'égard des dépenses relatives à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) ou de précommercialisation qu'elle a effectuées.

Pour donner droit à ce crédit d'impôt, les dépenses doivent être engagées dans une année d'imposition de la société ou un exercice financier de la société de personnes qui débute après le 25 mars 2025.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec, y exploiter une entreprise au Québec et effectuer au Québec (ou faire effectuer pour son compte au Québec, dans le cadre d'un contrat) des activités de R-D ou des activités de précommercialisation concernant son entreprise.

Les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation :

une société qui est exonérée d'impôt;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
une société contrôlée, c'est-à-dire une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où le contrat de recherche est conclu, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l'une des entités suivantes :
- une entité universitaire admissible,
- un centre de recherche public admissible,
- un consortium de recherche admissible,
- une fiducie dont l'un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible,
- une société qui exploite une entreprise de services personnels;
une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors elle peut demander le crédit d'impôt pour sa part des dépenses relatives à des activités de R-D ou de précommercialisation engagées par la société de personnes pour l'exercice financier de cette dernière qui se termine dans son année d'imposition.

Pour que la société membre d'une société de personnes puisse bénéficier de ce crédit d'impôt, elle doit être membre de la société de personnes à la fin de cet exercice financier. De plus, la société ne doit pas être un associé déterminé de la société de personnes au cours de cet exercice financier.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.

Si la société demande le volet R-D du crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation, nous vous recommandons de nous soumettre la demande de ce crédit d'impôt et la déclaration de revenus de la société au même moment qu'à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Comme cette dernière détermine l'admissibilité des projets scientifiques, elle doit procéder à un premier examen. Pour plus d'information, consultez la page Se préparer à faire une demande, accessible dans le site Internet Canada.ca.

Fin de la note

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Le formulaire Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (RD-1029.8.CR) permet à la société de calculer séparément le volet R-D et le volet précommercialisation du crédit d'impôt.

Volet R-D

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom et le volet du crédit d'impôt (crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation – volet R-D) et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (112) et son montant (montant V.1 du formulaire RD-1029.8.CR).

Volet précommercialisation

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom et le volet du crédit d'impôt (crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation – volet précommercialisation) et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (113) et son montant (montant V.2 du formulaire RD-1029.8.CR).

Étape 2 – Rassembler les documents

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (RD-1029.8.CR);
si la société demande le volet R-D du crédit d'impôt, le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);
si la société demande le volet précommercialisation du crédit d'impôt, le formulaire Renseignements relatifs au volet précommercialisation du crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (RD-1029.8.PR);
le formulaire Entente concernant la limite de dépenses relative au crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (RD-1029.8.EN), s'il y a lieu.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

les tableaux des parties 2.1 et 2.2 du formulaire RD-1029.8.CR reproduits dans un document Excel (ou un autre tableur), s'il y a lieu;
une copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661], accessible dans le site Internet Canada.ca, rempli pour l'année d'imposition visée;
une conciliation des dépenses de R-D;
une liste ou un tableau Excel présentant le détail des dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt;
une liste présentant les employées et employés déterminés pour qui le crédit d'impôt est demandé ainsi que le montant et la date de paiement de chacun des bonis qui leur ont été versés, s'il y a lieu;
un document présentant les rôles et les responsabilités des employées et employés à qui ont été versés des salaires de soutien relatifs aux travaux de R-D et de précommercialisation, s'il y a lieu;
les feuilles de temps et un document présentant la méthode de calcul utilisée dans le cadre de la répartition des salaires de soutien;
une liste des sous-traitants (ayant ou non un lien de dépendance avec la société) dans laquelle figurent leur nom, leur adresse et le montant correspondant à la somme payée à chacun d'entre eux ainsi que la date de la facture et la date du paiement;
une copie des factures relatives à chacun des sous-traitants;
les preuves de paiement relatives à chacun des sous-traitants;
un organigramme de la société;
un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible;
un document expliquant l'écart entre le montant de la ligne 18 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) et le montant de la ligne 50 (colonne A ou B, selon le cas) du formulaire RD-222, s'il y a lieu;
une copie du contrat (ou de l'entente) signé avec un organisme de recherche admissible;
une copie des contrats, des factures et des bons de commande relatifs aux dépenses en capital pour lesquelles le crédit d'impôt est demandé, ainsi qu'un tableau Excel dans lequel figurent les renseignements suivants relatifs à chaque bien acquis :
- description du bien,
- date d'acquisition du bien,
- date à laquelle le bien est devenu prêt à être mis en service,
- nom du fournisseur,
- coût avant taxes,
- lieu où le bien est principalement utilisé,
- pourcentage d'utilisation du bien dans le cadre d'activités de R-D et de précommercialisation exercées directement par la société ou la société de personnes,
- mention indiquant si le bien est neuf ou usagé,
- mention indiquant si le bien est acquis ou construit,
- catégorie d'amortissement fiscal du bien;
toute autre pièce justificative relative aux dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt;
une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu;
un document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée;
un document présentant le poste où figure ce crédit d'impôt dans les états financiers et la ventilation du montant du poste, s'il y a lieu.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir dans les douze mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à la R-D auxquels la société pourrait avoir droit si son année d'imposition débute avant le 25 mars 2025 :

Vous pouvez aussi utiliser l'application d'autoévaluation et d'apprentissage de la recherche scientifique et du développement expérimental, disponible dans le site Internet Canada.ca, pour en savoir plus sur les travaux de R-D qui pourraient permettre à la société de demander le crédit d'impôt à l'investissement lors de la production de sa déclaration de revenus fédérale et pour estimer la valeur de ce crédit d'impôt.

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, aussi disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.