Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (79) et son montant.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

• le formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1);
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée à la société par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement au projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre de l'entente de partenariat;
• le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);
• le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu.

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

• une copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661], accessible dans le site Internet Canada.ca, rempli pour l'année d'imposition visée;
• une liste ou un tableau Excel présentant le détail des dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt;
• une liste ou un tableau Excel présentant le détail des salaires directement liés à des travaux de R-D et des salaires de soutien, versés par la société et inscrits dans le formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1), ainsi que les informations suivantes relatives à chaque employée ou employé à qui un salaire a été versé :
  • le nom, le prénom et le numéro d'assurance sociale de l'employée ou l'employé,
  • le statut de l'employée ou l'employé (déterminé ou non déterminé),
  • le salaire versé, le nombre d'heures rémunérées et le pourcentage du temps de travail attribuable, directement ou indirectement, à des travaux de R-D,
  • les dates de début et de fin de la période de participation aux travaux de R-D,
  • les heures totales payées et travaillées pendant l'année d'imposition visée ainsi que le taux horaire,
  • le montant et la date de paiement de chacun des bonis versés à une employée ou un employé déterminé et pour lesquels le crédit d'impôt est demandé, s'il y a lieu;
• un document présentant les rôles et les responsabilités des employées et employés à qui ont été versés des salaires de soutien relatifs aux travaux de R-D, s'il y a lieu;
• les feuilles de temps et un document présentant la méthode de calcul pour la répartition des salaires de soutien;
• une liste des sous-traitants (ayant ou non un lien de dépendance avec la société) dans laquelle figurent leur nom, leur adresse et le montant correspondant à la somme payée à chacun d'entre eux ainsi que la date de la facture et la date du paiement;
• pour chacun des sous-traitants ayant un lien de dépendance avec la société, une liste des noms des employées et employés ayant effectué le travail;
• une copie des factures de chacun des sous-traitants;
• les preuves de paiement à chacun des sous-traitants;
• un organigramme de la société;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu;
• un document présentant le détail de l'imposition du crédit d'impôt pour l'année d'imposition visée;
• toute autre pièce justificative relative aux dépenses engagées et prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires des formulaires prescrits nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.