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Avis de contestation (Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires)
PPA-120

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire produire un avis de contestation en vertu de l'article 61 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ, c. P-2.2).

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2020-12

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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