Liste des relevés

Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers

Le relevé 1 (RL-1) doit être produit par tout

employeur (ou payeur) qui, dans l'année, a versé des sommes notamment à titre de salaire, de gratification, de pourboire, d'honoraires, de bourse d'études ou de commission;
dépositaire d'un régime de prestations aux employés qui, dans l'année, a versé des sommes à un bénéficiaire du régime;
fiduciaire d'une fiducie pour employés qui, dans l'année, a attribué des sommes à un bénéficiaire de la fiducie;
payeur qui a versé certains revenus autres que des salaires.

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À quoi sert le relevé 1?	Ce relevé sert surtout à déclarer les salaires et toute autre rémunération versés à un employé (qu'il s'agisse d'un employé actuel, ancien ou futur); les avantages imposables accordés à un particulier qui les reçoit à titre d'actionnaire ou de membre d'une société de personnes; les commissions versées à un travailleur autonome; les honoraires ou les autres sommes versées à un travailleur autonome si l'impôt du Québec a été retenu sur ces sommes ou si ces sommes ont été versées pour des travaux d'entretien exécutés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice public; certains revenus autres que des salaires; les retenues à la source effectuées sur ces rémunérations.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Vous devez produire le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous devez produire un relevé 1; vous devez produire un relevé 2 ou un relevé 25 pour déclarer des sommes sur lesquelles vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec; vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec ou des retenues de cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) ou au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP); vous devez payer des cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP ou au Fonds des services de santé (FSS); vous devez payer la cotisation relative aux normes du travail; vous devez participer au développement des compétences de la main-d'œuvre et, par conséquent, nous faire connaître votre masse salariale et le total de vos dépenses de formation admissibles; vous devez payer la cotisation de l'employeur au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO).
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 1 et le sommaire 1; transmettre les relevés 1 aux employés ou aux bénéficiaires. Notez toutefois que le délai de transmission varie dans les situations suivantes : vous cessez d'exploiter votre entreprise; vous cessez définitivement de faire des paiements sans cesser d'exploiter votre entreprise; la personne tenue de transmettre les relevés 1 est décédée.
Documents complémentaires	Guide du relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers (RL-1.G) Sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G)

Voyez les sous-sections Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers et Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur pour savoir comment remplir le relevé 1 et le sommaire 1.

Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes

Le relevé 2 (RL-2) doit être produit, entre autres,

par le payeur d'une prestation de retraite ou d'une rente;
par l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
par l'émetteur d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a versé une somme en vertu de ce fonds;
par l'administrateur d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
par l'administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
par le fiduciaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
par le payeur d'une rente d'étalement;
par le payeur d'une rente d'étalement pour artiste;
par l'administrateur d'un contrat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) qui a versé une somme en vertu de ce contrat.

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À quoi sert le relevé 2?	Ce relevé sert surtout à déclarer les revenus de retraite et les rentes versés au cours d'une année à une personne qui résidait au Québec le 31 décembre de cette année, ou qui y résidait immédiatement avant de cesser de résider au Canada au cours de l'année; les sommes versées au cours d'une année au conjoint survivant et au bénéficiaire des biens à la suite du décès d'un rentier; l'impôt du Québec qui a été retenu sur certaines sommes; le total des sommes versées au rentier d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP); la cotisation (ou prime) versée par un employé retraité à un régime privé d'assurance maladie; le total des sommes perçues comme dons de bienfaisance pendant l'année.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 2 et si, au cours de l'année, vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu, vous devez produire le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 2; nous transmettre le sommaire 1, si vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu; transmettre les relevés 2 aux bénéficiaires.
Documents complémentaires	Guide du relevé 2 – Revenus de retraite et rentes (RL-2.G) Sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G)

Voyez la sous-section Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes pour savoir comment remplir le relevé 2.

Relevé 3 – Revenus de placement

Le relevé 3 (RL-3) doit être produit, entre autres,

par toute personne qui, en règle générale, a versé à une personne (ci-après appelée bénéficiaire) qui était un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement, ou qui a porté au crédit d'un bénéficiaire, pendant l'année, des intérêts, des dividendes, des dividendes sur les gains en capital ou des redevances;
par toute société, association, organisation ou institution qui a versé, pendant l'année, des paiements mixtes à un bénéficiaire;
par tout dépositaire d'un arrangement de services funéraires qui a fait un paiement devant être inclus dans le revenu d'un bénéficiaire;
par toute personne qui a reçu, pendant l'année, à titre de mandataire ou pour le compte d'un bénéficiaire, l'un des revenus mentionnés précédemment;
par tout assureur, relativement à des montants devant être inclus pour l'année dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire qui est titulaire d'un contrat d'assurance vie;
par toute personne ou société de personnes qui est tenue de déclarer, pour le compte d'un bénéficiaire, des intérêts courus relativement à un contrat de placement.

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À quoi sert le relevé 3?	Ce relevé sert à déclarer les intérêts, les dividendes, les dividendes sur les gains en capital ou les redevances versés à un bénéficiaire ou portés à son crédit.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 3; transmettre les relevés 3 aux bénéficiaires.
Document complémentaire	Guide du relevé 3 – Revenus de placement (RL-3.G)

Relevé 5 – Prestations et indemnités

Le relevé 5 (RL-5) doit être produit, entre autres,

par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS);
par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

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À quoi sert le relevé 5?	Ce relevé sert à déclarer les prestations d'assistance sociale et les indemnités versées à des bénéficiaires.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 5; transmettre les relevés 5 aux bénéficiaires.
Documents complémentaires	Aucun.

Relevé 6 – Régime québécois d'assurance parentale

Le relevé 6 (RL-6) doit être produit par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

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À quoi sert le relevé 6?	Ce relevé sert à déclarer les sommes versées à des particuliers à titre de prestations parentales ou de prestations de maternité, de paternité ou d'adoption.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 6; transmettre les relevés 6 aux particuliers.
Documents complémentaires	Aucun.

Relevé 7 – Placements dans un régime d'investissement

Le relevé 7 (RL-7) doit être produit par une coopérative ou une fédération de coopératives qui a émis des titres admissibles au Régime d'investissement coopératif (RIC).

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À quoi sert le relevé 7?	Ce relevé sert à déclarer les sommes investies par les particuliers dans le RIC.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 7; transmettre les relevés 7 aux bénéficiaires.
Document complémentaire	Guide du relevé 7 – Placements dans un régime d'investissement (RL-7.G)

Relevé 8 – Montant pour études postsecondaires

Le relevé 8 (RL-8) doit être produit

par un établissement d'enseignement qui est situé au Québec, qui est désigné par le ministère de l'Éducation ou le ministère de l'Enseignement supérieur pour l'application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein (programme institué en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études), et dans lequel un étudiant était inscrit à un programme d'enseignement reconnu par l'un de ces ministères pour les mêmes fins;
par un établissement d'enseignement qui est situé hors du Québec, qui est désigné ainsi par le ministère de l'Éducation ou le ministère de l'Enseignement supérieur, et dans lequel l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement postsecondaire ou de niveau équivalent.

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À quoi sert le relevé 8?	Ce relevé sert à déclarer le montant pour études postsecondaires à temps plein et les frais de scolarité ou d'examen d'un étudiant.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 8; transmettre les relevés 8 aux étudiants.
Document complémentaire	Guide du relevé 8 – Montant pour études postsecondaires (RL-8.G)

Relevé 10 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Le relevé 10 (RL-10) doit être produit

par le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ);
par Fondaction.

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À quoi sert le relevé 10?	Ce relevé sert à déclarer l'émission, à un premier acquéreur, d'actions de catégorie A du Fonds de solidarité FTQ; d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le 31 mars d'une année civile, si une action est émise au cours des 60 premiers jours de cette même année, ou au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante, dans les autres cas, vous devez nous transmettre les relevés 10; transmettre les relevés 10 aux cotisants.
Documents complémentaires	Aucun.

Relevé 11 – Actions accréditives

Le relevé 11 (RL-11) doit être produit par toute société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, d'engager des frais d'exploration au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada et de renoncer à ces frais en faveur de ces investisseurs (les bénéficiaires de la renonciation).

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À quoi sert le relevé 11?	Ce relevé sert à déclarer les renseignements concernant le détail des frais d'exploration au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada auxquels une société de mise en valeur a renoncé en faveur d'un investisseur; l'attribution des montants d'aide qu'elle a reçus ou qu'elle avait le droit de recevoir à titre de mandataire relativement aux frais dont il est question au point précédent; la correction des frais auxquels elle a renoncé dans le passé. Le relevé 11 sert également à déclarer des frais d'émission d'actions auxquels la société a renoncé en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) qui détient des actions accréditives.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non. Par contre, avant de produire le relevé 11, vous devez remplir le formulaire Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S); le formulaire Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15), si la société de mise en valeur déclare sur le relevé 11 des frais d'émission d'actions auxquels elle a renoncé en faveur d'un investisseur.
Délai de transmission	Au plus tard la dernière journée du mois qui suit celui de la renonciation à des frais relatifs aux ressources ou celui au cours duquel vous avez appris pour la première fois qu'une personne qui détient l'une de vos actions accréditives avait droit à une part des montants d'aide, vous devez nous transmettre les relevés 11 et le formulaire RL-11.S; transmettre les relevés 11 aux bénéficiaires de la renonciation. Le formulaire CO-726.4.17.15 doit nous être transmis au plus tard la dernière journée du mois qui suit celui de la renonciation à des frais relatifs aux ressources.
Documents complémentaires	Guide du relevé 11 – Actions accréditives (RL-11.G) Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S) Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15)

Relevé 13 – Certificat de propriété

Le relevé 13 (RL-13) doit être rempli par un propriétaire ou un vendeur qui est un résident du Québec, ou pour son compte, avant qu'il négocie un coupon ou un titre au porteur (représentant des intérêts ou des dividendes qui doivent être payés par tout débiteur), ou un chèque d'intérêts ou de dividendes qui doivent être payés par un débiteur ne résidant pas au Québec.

Le relevé 13 doit également être rempli par un agent payeur lorsque des intérêts courus sur la vente, le rachat, la cession ou le transfert d'une obligation, d'une débenture ou d'un titre semblable sont versés à un propriétaire ou à un vendeur résidant au Québec, ou sont portés au crédit de son compte, sauf les intérêts courus relativement à un contrat de placement ou à une obligation à intérêt conditionnel.

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À quoi sert le relevé 13?	Ce relevé sert à déclarer les intérêts, les dividendes et les primes encaissés par le propriétaire ou le vendeur d'un titre.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Le débiteur ou l'agent payeur doit nous transmettre les relevés 13 au plus tard le 15^e jour du mois qui suit celui où un paiement est effectué; transmettre les relevés 13 aux propriétaires ou aux vendeurs des titres au moment de l'encaissement.
Documents complémentaires	Aucun.

Relevé 14 – Renseignements sur un abri fiscal

Le relevé 14 (RL-14) doit être produit par le promoteur d'un abri fiscal (autre qu'une société de personnes qui est un abri fiscal, qui est tenue de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes [TP-600] ainsi que les relevés 15 [RL-15] et qui les produit dans le délai prescrit) qui, au cours d'une année civile, a accepté une contrepartie d'un particulier qui résidait au Québec au moment de cette acceptation ou qui a agi à titre de mandant ou de mandataire relativement à une telle acceptation.

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À quoi sert le relevé 14?	Ce relevé sert à déclarer certains renseignements relatifs à un abri fiscal, notamment les sommes reçues d'un particulier.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 14, vous êtes tenu de produire un sommaire 14 pour chaque abri fiscal auquel nous avons attribué un numéro d'identification.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la transaction relative à un abri fiscal a eu lieu, vous devez nous transmettre les relevés 14 et le sommaire 14; transmettre les relevés 14 aux investisseurs.
Document complémentaire	Sommaire 14, Renseignements sur un abri fiscal (RL-14.S)

Relevé 15 – Montants attribués aux membres d'une société de personnes

Le relevé 15 (RL-15) doit être produit par toute société de personnes qui est tenue de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600).

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À quoi sert le relevé 15?	Ce relevé sert surtout à déclarer les renseignements sur les résultats d'exploitation de la société de personnes, notamment sur les revenus, les pertes et les autres montants qui sont attribués à chacun de ses membres, pour l'exercice financier.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non. Par contre, vous devez produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600).
Délai de transmission	Dans le délai prévu pour produire le formulaire TP-600, vous devez nous transmettre les relevés 15 et le formulaire TP-600; transmettre les relevés 15 aux membres de la société de personnes.
Documents complémentaires	Guide du relevé 15 – Montants attribués aux membres d'une société de personnes (RL-15.G) Instructions pour les membres de la société de personnes (RL-15.EX) Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G)

Relevé 16 – Revenus de fiducie

Le relevé 16 (RL-16) doit être produit par toute fiducie qui est tenue de produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) et qui attribue un montant à un de ses bénéficiaires. Notez que, si la fiducie transmet des relevés 16 par Internet, elle doit préalablement avoir obtenu un numéro d'identification avant de transmettre les relevés. Si la fiducie ne possède pas de numéro d'identification, assurez-vous d'en faire la demande avant de produire la déclaration de revenus

soit au moyen du service en ligne offert dans Mon dossier pour les citoyens, Mon dossier pour les entreprises ou Mon dossier pour les représentants professionnels;
soit au moyen du formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2).

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À quoi sert le relevé 16?	Ce relevé sert à déclarer les montants qu'une fiducie attribue à chacun de ses bénéficiaires. Cependant, vous n'êtes pas tenu de le produire si le montant total attribué à un bénéficiaire ne dépasse pas 100 $. Vous devez néanmoins informer ce bénéficiaire du montant qui lui a été attribué, car il a l'obligation de déclarer tout montant qui lui a été attribué ou toute somme qui lui a été versée, même si aucun relevé ne lui a été transmis.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non. Par contre, vous devez produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).
Délai de transmission	Dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année d'imposition d'une fiducie, vous devez nous transmettre les relevés 16 et le formulaire TP-646; transmettre les relevés 16 aux bénéficiaires de la fiducie.
Documents complémentaires	Guide du relevé 16 – Revenus de fiducie (RL-16.G) Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G)

Relevé 18 – Transactions de titres

Le relevé 18 (RL-18) doit être produit par l'une des personnes suivantes, qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement :

un négociant ou un courtier en valeurs qui
- soit achète des titres en tant que souscripteur,
- soit vend des titres en tant que mandataire;
une personne qui, dans le cours normal de ses affaires, vend et achète des métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, et qui fait un paiement à une autre personne (qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement) se rapportant à la vente de ces métaux précieux par cette autre personne;
une personne qui, comme agent ou mandataire d'une autre personne (qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement), reçoit le produit d'une opération effectuée à son propre nom;
une personne qui, au moment de l'aliénation ou du rachat d'une créance au porteur, fait un versement à un particulier qui réside au Québec ou agit comme agent ou mandataire d'un tel particulier;
une personne (à l'exception d'un particulier qui n'est pas une fiducie) qui achète, rachète ou annule un titre qu'elle a émis, sauf dans le cas d'une des transactions suivantes :
- l'acquisition d'une obligation en échange d'une autre obligation du même débiteur, si les conditions de l'obligation initiale donnent le droit au détenteur d'en faire l'échange et que la somme payable à l'échéance de la nouvelle obligation est la même que celle payable à l'échéance de l'obligation initiale,
- l'échange d'une action, d'une obligation ou d'un billet contre une action de la même société (article 301 de la Loi sur les impôts), si aucune contrepartie, à l'exception de l'action, n'est donnée en échange,
- l'échange d'une action contre une nouvelle action dans le cadre d'un remaniement de capital d'une société, si aucune contrepartie autre que la nouvelle action n'est donnée en échange (articles 541 et suivants de la Loi),
- l'acquisition, le rachat ou l'annulation d'un titre lors d'une fusion (article 544 de la Loi),
- l'aliénation d'un titre lors de la dissolution d'une société de personnes (articles 620 à 622, 624 et 625 de la Loi),
- le transfert d'un titre, lors de la dissolution d'une société de personnes, à une autre société de personnes qui est considérée comme la continuation de la société de personnes dissoute (article 633 de la Loi).

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À quoi sert le relevé 18?	Ce relevé sert à déclarer les transactions de titres, c'est-à-dire les achats, les ventes, les rachats, les acquisitions ou les annulations de titres.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 18; transmettre les relevés 18 aux bénéficiaires.
Document complémentaire	Guide du relevé 18 – Transactions de titres (RL-18.G)

Relevé 19 – Versements anticipés de crédits d'impôt

Le relevé 19 (RL-19) est produit par Revenu Québec. Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au particulier qui le reçoit de remplir la Déclaration de revenus des particuliers (TP-1).

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À quoi sert le relevé 19?	Ce relevé sert à déclarer les versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité et des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Documents complémentaires	Aucun.

Relevé 21 – Paiements de soutien agricole

Le relevé 21 (RL-21) doit être produit par tout gouvernement, toute municipalité, tout organisme municipal, tout organisme public ou toute organisation ou association productrice qui effectue des paiements de soutien agricole qui ne proviennent pas d'un compte de stabilisation du revenu net.

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À quoi sert le relevé 21?	Ce relevé sert à déclarer des paiements de soutien agricole.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 21; transmettre les relevés 21 aux bénéficiaires.
Document complémentaire	Guide du relevé 21 – Paiements de soutien agricole (RL-21.G)

Relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises

Le relevé 22 (RL-22) doit être produit par tout administrateur d'un régime d'assurance interentreprises.

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À quoi sert le relevé 22?	Le relevé 22 sert à déclarer la valeur d'une protection dont a bénéficié un particulier en vertu d'un régime d'assurance interentreprises, autre qu'une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 22; transmettre les relevés 22 aux particuliers.
Document complémentaire	Guide du relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises (RL-22.G)

Voyez la sous-section Relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises pour savoir comment remplir le relevé.

Relevé 24 – Frais de garde d'enfants

Le relevé 24 (RL-24) doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. C'est le cas d'une personne qui exploite notamment

une garderie;
un pensionnat;
une colonie de vacances;
un camp de jour;
un centre d'éducation préscolaire.

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À quoi sert le relevé 24?	Ce relevé sert à déclarer les frais de garde d'enfants qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 24, vous êtes tenu de produire le sommaire 24.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 24 et le sommaire 24; transmettre les relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.
Document complémentaire	Sommaire 24, Frais de garde d'enfants (RL-24.S)

Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement

Le relevé 25 (RL-25) doit être produit par tout fiduciaire d'un régime d'intéressement. L'employeur du bénéficiaire du régime peut produire ce relevé à la place du fiduciaire.

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À quoi sert le relevé 25?	Ce relevé sert à déclarer les dividendes et les gains (ou les pertes) en capital attribués à un bénéficiaire du régime d'intéressement.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 25 et si, au cours de l'année, vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu, vous devez produire le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 25; nous transmettre le sommaire 1, si vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu; transmettre les relevés 25 aux employés bénéficiaires du régime d'intéressement.
Documents complémentaires	Guide du relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement (RL-25.G) Sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G)

Voyez la sous-section Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement pour savoir comment remplir le relevé.

Relevé 26 – Capital régional et coopératif Desjardins

Le relevé 26 (RL-26) doit être produit par la société Capital régional et coopératif Desjardins.

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À quoi sert le relevé 26?	Ce relevé sert à déclarer les sommes reçues à la suite de l'émission d'actions; la valeur des actions échangées.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le 31 mars d'une année civile si une action est émise ou échangée au cours du mois de janvier ou de février de cette même année, ou au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante si elle est émise ou échangée après le mois de février, vous devez nous transmettre les relevés 26; transmettre les relevés 26 aux bénéficiaires.
Documents complémentaires	Aucun.

Relevé 27 – Paiements du gouvernement

Le relevé 27 (RL-27) doit être produit par tout ministère ou organisme du gouvernement du Québec qui a versé une somme, autre qu'une somme exclue, pour acquitter un contrat ou une subvention.

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À quoi sert le relevé 27?	Ce relevé sert à déclarer les sommes, autres que les sommes exclues, versées à un particulier, à une fiducie, à une société ou à une société de personnes comme aide pour le coût d'un bien, pour un débours ou pour une dépense, ou comme incitatif soit dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien par ce bénéficiaire; soit pour des frais médicaux donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Il sert également à déclarer les sommes, autres que les sommes exclues, qui leur ont été versées pour acquitter le prix prévu en vertu de l'un des contrats suivants : contrat d'entreprise ou de service; contrat de transport; contrat de mandat; contrat relatif à la consommation de nourriture ou de boissons; contrat dont l'objet consiste, d'une part, en une entreprise, un service, un transport ou un mandat et, d'autre part, en la vente ou la location d'un bien, sauf si le prix d'un tel contrat représente, en totalité ou en quasi-totalité (90 % ou plus), la valeur d'un bien vendu ou loué dans le cadre de ce contrat.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 27; transmettre les relevés 27 aux bénéficiaires.
Document complémentaire	Guide du relevé 27 – Paiements du gouvernement (RL-27.G)

Relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire

Le relevé 29 (RL-29) doit être produit par tout établissement public qui verse des rétributions aux responsables d'une ressource de type familial (RTF) ou d'une ressource intermédiaire (RI).

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À quoi sert le relevé 29?	Ce relevé sert à déclarer les rétributions versées aux responsables d'une RTF; d'une RI qui accueille, à son lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 29; transmettre les relevés 29 aux responsables de la RTF ou de la RI.
Document complémentaire	Guide du relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire (RL-29.G)

Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement

Le relevé 31 (RL-31 et RL-31.CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

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À quoi sert le relevé 31?	Ce relevé sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Est-ce qu'un sommaire doit être produit?	Non.
Délai de transmission	Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 31 (RL-31); transmettre les relevés 31 (RL-31.CS) aux locataires et aux sous-locataires.
Documents complémentaires	Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G) Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A)

Voyez la page Obligations relatives au relevé 31 pour en savoir davantage.