Liste des relevés
Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers
Le relevé 1 (RL-1) doit être produit
- par tout employeur (ou payeur) qui, dans l'année, a versé des sommes notamment à titre de salaire, de gratification, de pourboire, d'honoraires, de bourse d'études ou de commission;
- par tout dépositaire d'un régime de prestations aux employés qui, dans l'année, a versé des sommes à un bénéficiaire du régime;
- par tout fiduciaire d'une fiducie pour employés qui, dans l'année, a attribué des sommes à un bénéficiaire de la fiducie;
- par tout payeur qui a versé certains revenus autres que des salaires.
Afficher plus de détails concernant le relevé 1
À quoi sert le relevé 1? | Ce relevé sert surtout à déclarer
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Vous devez produire le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
Notez toutefois que le délai de transmission varie dans les situations suivantes :
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Documents complémentaires | Guide du relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers (RL-1.G) Sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) |
Voyez les sous-sections Relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers et Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur pour savoir comment remplir le relevé 1 et le sommaire 1.
Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes
Le relevé 2 (RL-2) doit être produit, entre autres,
- par le payeur d'une prestation de retraite ou d'une rente;
- par l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
- par l'émetteur d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a versé une somme en vertu de ce fonds;
- par l'administrateur d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
- par l'administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
- par le fiduciaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
- par le payeur d'une rente d'étalement;
- par le payeur d'une rente d'étalement pour artiste;
- par l'administrateur d'un contrat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) qui a versé une somme en vertu de ce contrat.
Afficher plus de détails concernant le relevé 2
À quoi sert le relevé 2? | Ce relevé sert surtout à déclarer
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 2 et si, au cours de l'année, vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu, vous devez produire le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S). |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Documents complémentaires | Guide du relevé 2 – Revenus de retraite et rentes (RL-2.G) Sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) |
Voyez la sous-section Relevé 2 – Revenus de retraite et rentes pour savoir comment remplir le relevé 2.
Relevé 3 – Revenus de placement
Le relevé 3 (RL-3) doit être produit, entre autres,
- par toute personne qui, en règle générale, a versé à une personne (ci-après appelée bénéficiaire) qui était un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement, ou qui a porté au crédit d'un bénéficiaire, pendant l'année, des intérêts, des dividendes, des dividendes sur les gains en capital ou des redevances;
- par toute société, association, organisation ou institution qui a versé, pendant l'année, des paiements mixtes à un bénéficiaire;
- par tout dépositaire d'un arrangement de services funéraires qui a fait un paiement devant être inclus dans le revenu d'un bénéficiaire;
- par toute personne qui a reçu, pendant l'année, à titre de mandataire ou pour le compte d'un bénéficiaire, l'un des revenus mentionnés précédemment;
- par tout assureur, relativement à des montants devant être inclus pour l'année dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire qui est titulaire d'un contrat d'assurance vie;
- par toute personne ou société de personnes qui est tenue de déclarer, pour le compte d'un bénéficiaire, des intérêts courus relativement à un contrat de placement.
Afficher plus de détails concernant le relevé 3
À quoi sert le relevé 3? | Ce relevé sert à déclarer les intérêts, les dividendes, les dividendes sur les gains en capital ou les redevances versés à un bénéficiaire ou portés à son crédit. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 3 – Revenus de placement (RL-3.G) |
Relevé 5 – Prestations et indemnités
Le relevé 5 (RL-5) doit être produit, entre autres,
- par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS);
- par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
- par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Afficher plus de détails concernant le relevé 5
À quoi sert le relevé 5? | Ce relevé sert à déclarer les prestations d'assistance sociale et les indemnités versées à des bénéficiaires. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Documents complémentaires | Aucun. |
Relevé 6 – Régime québécois d'assurance parentale
Le relevé 6 (RL-6) doit être produit par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).
Afficher plus de détails concernant le relevé 6
À quoi sert le relevé 6? | Ce relevé sert à déclarer les sommes versées à des particuliers à titre de prestations parentales ou de prestations de maternité, de paternité ou d'adoption. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Documents complémentaires | Aucun. |
Relevé 7 – Placements dans un régime d'investissement
Le relevé 7 (RL-7) doit être produit par une coopérative ou une fédération de coopératives qui a émis des titres admissibles au Régime d'investissement coopératif (RIC).
Afficher plus de détails concernant le relevé 7
À quoi sert le relevé 7? | Ce relevé sert à déclarer les sommes investies par les particuliers dans le RIC. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 7 – Placements dans un régime d'investissement (RL-7.G) |
Relevé 8 – Montant pour études postsecondaires
Le relevé 8 (RL-8) doit être produit par un établissement d'enseignement
- qui est situé au Québec;
- qui est désigné par le ministère de l'Éducation ou le ministère de l'Enseignement supérieur pour l'application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études;
- dans lequel l'étudiante ou l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement reconnu par l'un de ces ministères pour les mêmes fins.
Afficher plus de détails concernant le relevé 8
À quoi sert le relevé 8? | Ce relevé sert à déclarer le montant pour études postsecondaires à temps plein et les frais de scolarité ou d'examen d'une étudiante ou d'un étudiant. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 8 – Montant pour études postsecondaires (RL-8.G) |
Relevé 10 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
Le relevé 10 (RL-10) doit être produit
- par le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ);
- par Fondaction.
Afficher plus de détails concernant le relevé 10
À quoi sert le relevé 10? | Ce relevé sert à déclarer l'émission, à un premier acquéreur,
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le 31 mars d'une année civile, si une action est émise au cours des 60 premiers jours de cette même année, ou au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante, dans les autres cas, vous devez
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Documents complémentaires | Aucun. |
Relevé 11 – Actions accréditives
Le relevé 11 (RL-11) doit être produit par toute société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, d'engager des frais d'exploration au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada et de renoncer à ces frais en faveur de ces investisseurs (les bénéficiaires de la renonciation).
Afficher plus de détails concernant le relevé 11
À quoi sert le relevé 11? | Ce relevé sert à déclarer les renseignements concernant
Le relevé 11 sert également à déclarer des frais d'émission d'actions auxquels la société a renoncé en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) qui détient des actions accréditives. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. Par contre, avant de produire le relevé 11, vous devez remplir
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Délai de transmission | Au plus tard la dernière journée du mois qui suit celui de la renonciation à des frais relatifs aux ressources ou celui au cours duquel la société a appris pour la première fois qu'une personne qui détient l'une de ses actions accréditives avait droit à une part des montants d'aide, vous devez
Le formulaire CO-726.4.17.15 doit nous être transmis au plus tard la dernière journée du mois qui suit celui de la renonciation à des frais relatifs aux ressources. |
Documents complémentaires | Guide du relevé 11 – Actions accréditives (RL-11.G) Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S) Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15) |
Relevé 13 – Certificat de propriété
Le relevé 13 (RL-13) doit être rempli par un propriétaire ou un vendeur qui est un résident du Québec, ou pour son compte, avant qu'il négocie un coupon ou un titre au porteur (représentant des intérêts ou des dividendes qui doivent être payés par tout débiteur), ou un chèque d'intérêts ou de dividendes qui doivent être payés par un débiteur ne résidant pas au Québec.
Le relevé 13 doit également être rempli par un agent payeur lorsque des intérêts courus sur la vente, le rachat, la cession ou le transfert d'une obligation, d'une débenture ou d'un titre semblable sont versés à un propriétaire ou à un vendeur résidant au Québec, ou sont portés au crédit de son compte, sauf les intérêts courus relativement à un contrat de placement ou à une obligation à intérêt conditionnel.
Afficher plus de détails concernant le relevé 13
À quoi sert le relevé 13? | Ce relevé sert à déclarer les primes, les intérêts et les dividendes encaissés par le propriétaire ou le vendeur d'un titre. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Le débiteur ou l'agent payeur doit
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Documents complémentaires | Aucun. |
Relevé 14 – Renseignements sur un abri fiscal
Le relevé 14 (RL-14) doit être produit par le promoteur d'un abri fiscal (autre qu'une société de personnes qui est un abri fiscal, qui est tenue de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes [TP-600] ainsi que les relevés 15 [RL-15] et qui les produit dans le délai prescrit) qui, au cours d'une année civile, a accepté une contrepartie d'un particulier qui résidait au Québec au moment de cette acceptation ou qui a agi à titre de mandant ou de mandataire relativement à une telle acceptation.
Afficher plus de détails concernant le relevé 14
À quoi sert le relevé 14? | Ce relevé sert à déclarer certains renseignements relatifs à un abri fiscal, notamment les sommes reçues d'un particulier. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 14, vous êtes tenu de produire un sommaire 14 pour chaque abri fiscal auquel nous avons attribué un numéro d'identification. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la transaction relative à un abri fiscal a eu lieu, vous devez
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Document complémentaire | Sommaire 14, Renseignements sur un abri fiscal (RL-14.S) |
Relevé 15 – Montants attribués aux membres d'une société de personnes
Le relevé 15 (RL-15) doit être produit par toute société de personnes qui est tenue de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600).
Afficher plus de détails concernant le relevé 15
À quoi sert le relevé 15? | Ce relevé sert surtout à déclarer les renseignements sur les résultats d'exploitation de la société de personnes, notamment sur les revenus, les pertes et les autres montants qui sont attribués à chacun de ses membres, pour l'exercice financier. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. Par contre, vous devez produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600). |
Délai de transmission | Dans le délai prévu pour produire le formulaire TP-600, vous devez
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Documents complémentaires | Guide du relevé 15 – Montants attribués aux membres d'une société de personnes (RL-15.G) Instructions pour les membres de la société de personnes (RL-15.EX) Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G) |
Relevé 16 – Revenus de fiducie
Le relevé 16 (RL-16) doit être produit par toute fiducie qui est tenue de produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) et qui attribue un montant à un de ses bénéficiaires. Notez que, si la fiducie transmet des relevés 16 par Internet, elle doit préalablement avoir obtenu un numéro d'identification avant de transmettre les relevés. Si la fiducie ne possède pas de numéro d'identification, assurez-vous d'en faire la demande avant de produire la déclaration de revenus
- soit au moyen du service en ligne offert dans Mon dossier pour les citoyens, Mon dossier pour les entreprises ou Mon dossier pour les représentants professionnels;
- soit au moyen du formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2).
Afficher plus de détails concernant le relevé 16
À quoi sert le relevé 16? | Ce relevé sert à déclarer les montants qu'une fiducie attribue à chacun de ses bénéficiaires. Cependant, vous n'êtes pas tenu de le produire si le montant total attribué à un bénéficiaire ne dépasse pas 100 $. Vous devez néanmoins informer ce bénéficiaire du montant qui lui a été attribué, car il a l'obligation de déclarer tout montant qui lui a été attribué ou toute somme qui lui a été versée, même si aucun relevé ne lui a été transmis. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. Par contre, vous devez produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). |
Délai de transmission | Dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année d'imposition d'une fiducie, vous devez
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Documents complémentaires | Guide du relevé 16 – Revenus de fiducie (RL-16.G) Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G) |
Relevé 18 – Transactions de titres
Le relevé 18 (RL-18) doit être produit par l'une des personnes suivantes, qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement :
- un négociant ou un courtier en valeurs qui
- soit achète des titres en tant que souscripteur,
- soit vend des titres en tant que mandataire;
- une personne qui, dans le cours normal de ses affaires, vend et achète des métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, et qui fait un paiement à une autre personne (qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement) se rapportant à la vente de ces métaux précieux par cette autre personne;
- une personne qui, comme agent ou mandataire d'une autre personne (qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement), reçoit le produit d'une opération effectuée à son propre nom;
- une personne qui, au moment de l'aliénation ou du rachat d'une créance au porteur, fait un versement à un particulier qui réside au Québec ou agit comme agent ou mandataire d'un tel particulier;
- une personne (à l'exception d'un particulier qui n'est pas une fiducie) qui achète, rachète ou annule un titre qu'elle a émis, sauf dans le cas d'une des transactions suivantes :
- l'acquisition d'une obligation en échange d'une autre obligation du même débiteur, si les conditions de l'obligation initiale donnent le droit au détenteur d'en faire l'échange et que la somme payable à l'échéance de la nouvelle obligation est la même que celle payable à l'échéance de l'obligation initiale,
- l'échange d'une action, d'une obligation ou d'un billet contre une action de la même société (article 301 de la Loi sur les impôts), si aucune contrepartie, à l'exception de l'action, n'est donnée en échange,
- l'échange d'une action contre une nouvelle action dans le cadre d'un remaniement de capital d'une société, si aucune contrepartie autre que la nouvelle action n'est donnée en échange (articles 541 et suivants de la Loi),
- l'acquisition, le rachat ou l'annulation d'un titre lors d'une fusion (article 544 de la Loi),
- l'aliénation d'un titre lors de la dissolution d'une société de personnes (articles 620 à 622, 624 et 625 de la Loi),
- le transfert d'un titre, lors de la dissolution d'une société de personnes, à une autre société de personnes qui est considérée comme la continuation de la société de personnes dissoute (article 633 de la Loi).
Afficher plus de détails concernant le relevé 18
À quoi sert le relevé 18? | Ce relevé sert à déclarer les transactions de titres, c'est-à-dire les achats, les ventes, les rachats, les acquisitions ou les annulations de titres. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 18 – Transactions de titres (RL-18.G) |
Relevé 19 – Versements anticipés de crédits d'impôt
Le relevé 19 (RL-19) est produit par Revenu Québec. Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au particulier qui le reçoit de remplir la Déclaration de revenus des particuliers (TP-1).
Afficher plus de détails concernant le relevé 19
À quoi sert le relevé 19? | Ce relevé sert à déclarer les versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité et des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Documents complémentaires | Aucun. |
Relevé 21 – Paiements de soutien agricole
Le relevé 21 (RL-21) doit être produit par tout gouvernement, toute municipalité, tout organisme municipal, tout organisme public ou toute organisation ou association productrice qui effectue des paiements de soutien agricole qui ne proviennent pas d'un compte de stabilisation du revenu net.
Afficher plus de détails concernant le relevé 21
À quoi sert le relevé 21? | Ce relevé sert à déclarer des paiements de soutien agricole. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 21 – Paiements de soutien agricole (RL-21.G) |
Relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises
Le relevé 22 (RL-22) doit être produit par tout administrateur d'un régime d'assurance interentreprises.
Afficher plus de détails concernant le relevé 22
À quoi sert le relevé 22? | Ce relevé sert à déclarer la valeur d'une protection dont a bénéficié un particulier en vertu d'un régime d'assurance interentreprises, autre qu'une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises (RL-22.G) |
Voyez la sous-section Relevé 22 – Revenu d'emploi lié à un régime d'assurance interentreprises pour savoir comment remplir le relevé.
Relevé 24 – Frais de garde d'enfants
Le relevé 24 (RL-24) doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. C'est le cas d'une personne qui exploite notamment
- une garderie;
- un pensionnat;
- une colonie de vacances;
- un camp de jour;
- un centre d'éducation préscolaire.
Afficher plus de détails concernant le relevé 24
À quoi sert le relevé 24? | Ce relevé sert à déclarer les frais de garde d'enfants qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 24, vous êtes tenu de produire le sommaire 24. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Documents complémentaires | Guide du relevé 24 – Frais de garde d'enfants (RL-24.G) Sommaire 24, Frais de garde d'enfants (RL-24.S) |
Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement
Le relevé 25 (RL-25) doit être produit par tout fiduciaire d'un régime d'intéressement. L'employeur du bénéficiaire du régime peut produire ce relevé à la place du fiduciaire.
Afficher plus de détails concernant le relevé 25
À quoi sert le relevé 25? | Ce relevé sert à déclarer les dividendes et les gains (ou les pertes) en capital attribués à un bénéficiaire du régime d'intéressement. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 25 et si, au cours de l'année, vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu, vous devez produire le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S). |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Documents complémentaires | Guide du relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement (RL-25.G) Sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) |
Voyez la sous-section Relevé 25 – Revenus provenant d'un régime d'intéressement pour savoir comment remplir le relevé.
Relevé 26 – Capital régional et coopératif Desjardins
Le relevé 26 (RL-26) doit être produit par la société Capital régional et coopératif Desjardins.
Afficher plus de détails concernant le relevé 26
À quoi sert le relevé 26? | Ce relevé sert à déclarer les sommes reçues à la suite de l'émission d'actions. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le 31 mars d'une année civile si une action est émise au cours du mois de janvier ou de février de cette même année (ou au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante, dans les autres cas), vous devez
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Documents complémentaires | Aucun. |
Relevé 27 – Paiements du gouvernement
Le relevé 27 (RL-27) doit être produit par tout ministère ou organisme du gouvernement du Québec qui a versé une somme, autre qu'une somme exclue, pour acquitter, en tout ou en partie, le prix prévu dans un contrat ou une subvention.
Afficher plus de détails concernant le relevé 27
À quoi sert le relevé 27? | Ce relevé sert à déclarer les sommes, autres que les sommes exclues, versées à un bénéficiaire (particulier, fiducie, société ou société de personnes comme aide pour le coût d'un bien, pour un débours ou pour une dépense, ou comme incitatif
Il sert également à déclarer les sommes, autres que les sommes exclues, qui ont été versées au bénéficiaire pour acquitter en tout ou en partie le prix prévu en vertu de l'un des contrats suivants :
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 27 – Paiements du gouvernement (RL-27.G) |
Relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire
Le relevé 29 (RL-29) doit être produit par tout établissement public qui verse des rétributions à la ou au responsable d'une ressource de type familial (RTF) ou d'une ressource intermédiaire (RI) qui accueille, à son lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers.
Afficher plus de détails concernant le relevé 29
À quoi sert le relevé 29? | Ce relevé sert à déclarer les rétributions versées à la ou au responsable d'une RTF ou d'une RI. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Document complémentaire | Guide du relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire (RL-29.G) |
Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement
Le relevé 31 (RL-31 et RL-31.CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.
Afficher plus de détails concernant le relevé 31
À quoi sert le relevé 31? | Ce relevé sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Non. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Documents complémentaires | Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G) Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A) |
Voyez la page Obligations relatives au relevé 31 pour en savoir davantage.
Relevé 32 – Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété
Ce relevé sert (RL-32) doit être produit par tout émetteur d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).
Afficher plus de détails concernant le relevé 32
À quoi sert le relevé 32? | Ce relevé sert à déclarer les montants imposables attribués ou les sommes imposables versées aux titulaires ou aux bénéficiaires d'un CELIAPP par l'émetteur et l'impôt du Québec qui a été retenu sur ces montants et ces sommes. |
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Est-ce qu'un sommaire doit être produit? | Si vous avez déclaré des montants sur le relevé 32 et qu'au cours de l'année, vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu, vous devez produire le sommaire 1. |
Délai de transmission | Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
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Documents complémentaires | Guide du relevé 32 – Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (RL-32.G) Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) Sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) |