Si vous êtes propriétaire d'un immeuble, vous devez produire un relevé 31 pour les logements admissibles pour lesquels un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.

Modes de production

Pour produire le relevé 31, vous devez utiliser l'un des modes de production suivants :

• le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens à compter du 1^er décembre;
• le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible à compter du 1^er décembre;
• un logiciel que nous avons autorisé pour la production du relevé 31 et que vous avez acheté;
• un logiciel que vous avez conçu pour la production du relevé 31 et qui respecte nos exigences;
• le relevé 31 papier que nous fournissons (soit celui que vous pouvez commander en communiquant avec notre service à la clientèle).

Notez que vous pouvez produire au plus 5 relevés 31 sur support papier. Pour plus d'information, consultez la page Transmission de relevés et de sommaires à Revenu Québec. 

Remplir le relevé 31 (RL-31) à nous transmettre

Vous devez remplir la copie 1 du relevé 31 (RL-31) et nous la transmettre.

Vous pouvez vous référer à la publication Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A) pour voir un exemple de relevé 1 à remplir en fonction des explications présentées ci-dessous.

Case « Code du relevé »

À la case « Code du relevé », inscrivez

• « R » pour un relevé original;
• « A » pour un relevé modifié;
• « D » pour un relevé annulé.

Case B – Nombre de locataires ou de sous-locataires qui ont conclu le bail du logement visé à la case C

Vous devez inscrire à la case B le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l'année visée, locataires ou sous-locataires du logement dont l'adresse figure à la case C. Assurez-vous de ne pas inclure à la case B les personnes

• qui ont signé le bail en tant que caution;
• qui habitent dans le logement et qui n'ont pas conclu le bail.

Case C – Adresse du logement

Vous devez inscrire à la case C l'adresse du logement (par exemple, une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété [condominium], ou une chambre). Si des renseignements figurent déjà à la case C, assurez-vous qu'ils sont exacts. S'ils ne le sont pas, communiquez avec nous.

Nom de famille, prénom et adresse de correspondance de chacun des locataires ou des sous-locataires qui ont conclu le bail du logement visé à la case C

Vous devez remplir la partie « Nom de famille, prénom et adresse de correspondance de chacun des locataires ou des sous-locataires qui ont conclu le bail du logement visé à la case C ».

Assurez-vous d'inscrire l'adresse de correspondance connue de chacun des locataires ou des sous-locataires.

Si cette adresse correspond à celle que vous avez inscrite à la case C, inscrivez celle-ci.

Nom et adresse du propriétaire

Vous devez remplir la partie « Nom et adresse du propriétaire ». Si votre adresse y figure déjà, assurez-vous qu'elle est exacte. Si elle ne l'est pas, communiquez avec nous.

Notez qu'il peut s'agir de votre adresse de correspondance.

Remplir le relevé 31 (RL-31.CS) à transmettre aux locataires ou aux sous-locataires

Vous devez remplir la copie 2 du relevé 31 (RL-31.CS) et la transmettre aux locataires ou aux sous-locataires.

Assurez-vous que les renseignements inscrits sur la copie 1 du relevé 31 (RL-31) sont reportés aux cases appropriées de la copie 2 de chaque relevé 31 (RL-31.CS) qui doit être transmis à chacun et chacune de vos locataires ou de vos sous-locataires.

Ces renseignements permettront aux locataires ou aux sous-locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Délai et moyens de transmission

Vous devez transmettre les relevés 31 (RL-31 et RL-31.CS) au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés.

Vous devez nous transmettre la copie 1 du relevé 31 (RL-31). Si vous nous la transmettez par la poste, vous devez l'expédier à l'adresse suivante : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5.

Si vous produisez plus de 5 relevés 31 (RL-31), vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet

• soit à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé (dans un fichier XML);
• soit à l'aide du service en ligne Produire et consulter des relevés 31.

Vous devez également transmettre la copie 2 des relevés 31 (RL-31.CS) à chacun des locataires et des sous-locataires.