Obligations relatives au relevé 31

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble (locateur) et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2018, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.

Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation du logement au 31 décembre 2018.

Production 

Le relevé 31 peut être produit à l'aide du service en ligne de production et de consultation des relevés 31, accessible à compter du 1er décembre pour la production des relevés 31 de l'année d'imposition 2018.

Si vous avez transmis par voie électronique des relevés 31 pour l'année d'imposition 2017, vous pouvez produire de nouveaux relevés 31 pour l'année d'imposition 2018 en réutilisant les renseignements que vous avez déjà fournis.

Il est également possible de produire le relevé 31

Si vous êtes dans l'obligation de les produire sur support papier, communiquez avec nous.

Pour plus d'information sur la production du relevé 31, consultez la page Production de relevés et de sommaires, le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G) ou encore la publication Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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