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Obligations relatives au relevé 31

Note
Note Date importante

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de 5 relevés d'un même type (sauf s'il s'agit du relevé 13 ou du relevé 24) pour une année civile, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet. Pour obtenir plus de renseignements sur la transmission des relevés, consultez la nouvelle fiscale Baisse du seuil relatif à la transmission obligatoire des relevés par Internet.

Fin de la note

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2022, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.

Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation du logement au 31 décembre 2022.

Production 

Vous pouvez produire le relevé 31

Si vous êtes dans l'obligation de produire le relevé 31 sur support papier, communiquez avec nous.

Note
Vous pouvez consulter ou modifier des relevés 31 à partir de Mon dossier.

Pour plus d'information sur la production du relevé 31, consultez la page Production de relevés et de sommaires, le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G) ou encore la publication Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter