Si vous êtes propriétaire d'un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2022, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.

Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation du logement au 31 décembre 2022.

Production 

Vous pouvez produire le relevé 31

• en ligne, à compter du 1^er décembre, en utilisant
  • le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens,
  • le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
• au moyen d'un logiciel autorisé par Revenu Québec et que vous avez acheté;
• au moyen d'un logiciel que vous avez conçu et qui respecte nos exigences;
• sur support papier.

Si vous êtes dans l'obligation de produire le relevé 31 sur support papier, communiquez avec nous.

Pour plus d'information sur la production du relevé 31, consultez la page Production de relevés et de sommaires, le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G) ou encore la publication Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A).