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Formulaires et publications

Relevé 13 – Certificat de propriété
RL-13

Ce relevé doit être rempli par un propriétaire ou un vendeur qui est un résident du Québec, ou pour son compte, avant qu'il négocie un coupon ou un titre au porteur, ou un chèque d'intérêts ou de dividendes qui doivent être payés par un débiteur ne résidant pas au Québec. 

Ce relevé doit également être rempli par un agent payeur lorsque des intérêts courus sur la vente, le rachat, la cession ou le transfert d'une obligation, d'une débenture ou d'un titre semblable sont versés à un propriétaire ou à un vendeur résidant au Québec, ou sont portés au crédit de son compte, sauf les intérêts courus relativement à un contrat de placement ou à une obligation à intérêt conditionnel. 
 

Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au propriétaire ou au vendeur du titre de remplir la Déclaration de revenus (TP-1).

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2022-10

Vous devez suivre les instructions ci-dessous avant de cliquer sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page.

  1. Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.

  2. Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.

  3. Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.

  4. Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  5. Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.

  6. Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.

  7. Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  8. Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.

  9. Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.

  10. Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.

Navigateurs incompatibles

Le logiciel Adobe Reader doit être installé, car certains navigateurs, par exemple Google Chrome, Safari et Microsoft Edge, ne permettent pas de remplir un document PDF directement à l'écran.


Document PDF remplissable à l'écran (301 Ko) / RL-13 / Version 2022-10
Document PDF (77 Ko) / RL-13 / Version 2022-10

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