Relevé 13 – Certificat de propriété
RL-13

Ce relevé doit être produit par un résident du Québec ou pour son compte, avant l'aliénation ou le rachat d'un titre, par exemple une obligation d'épargne. Il sert à déclarer les intérêts et les primes qui ont été encaissés.

Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au propriétaire ou au vendeur du titre de remplir la Déclaration de revenus (TP-1).

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Version 2017-10

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