Relevé 13 – Certificat de propriété
RL-13
Ce relevé doit être rempli par un propriétaire ou un vendeur qui est un résident du Québec, ou pour son compte, avant qu'il négocie un coupon ou un titre au porteur, ou un chèque d'intérêts ou de dividendes qui doivent être payés par un débiteur ne résidant pas au Québec.
Ce relevé doit également être rempli par un agent payeur lorsque des intérêts courus sur la vente, le rachat, la cession ou le transfert d'une obligation, d'une débenture ou d'un titre semblable sont versés à un propriétaire ou à un vendeur résidant au Québec, ou sont portés au crédit de son compte, sauf les intérêts courus relativement à un contrat de placement ou à une obligation à intérêt conditionnel.
Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au propriétaire ou au vendeur du titre de remplir la Déclaration de revenus (TP-1).
Version 2022-10
-
Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
-
Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4.
-
Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
-
Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
-
Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
-
Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
-
Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.