Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises
CO-726.4.17.15

Ce formulaire s'adresse à une société de mise en valeur qui renonce à un montant concernant certains frais relatifs à une émission publique d'actions accréditives, ou à une société de personnes qui renonce à un montant concernant certains frais relatifs à une émission publique de titres qui sont des intérêts dans cette société de personnes et dont le produit d'émission a servi à acquérir des actions accréditives.

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Version 2015-07

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