Relevé 21 - Paiements de soutien agricole
RL-21

Ce relevé doit être produit par tout gouvernement, toute municipalité, tout organisme municipal, tout organisme public, toute organisation ou association productrice. Il sert à déclarer des paiements de soutien agricole qui ne proviennent pas d'un compte de stabilisation du revenu net.

Les renseignements fournis sur ce relevé permettent aux bénéficiaires de remplir, selon le cas, la Déclaration de revenus des particuliers (TP-1), la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17), la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) ou la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Important

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Version 2015-10

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