Relevé 11 – Actions accréditives
RL-11

Ce relevé doit être produit par toute société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, d'engager des frais d'exploration au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada et de renoncer à ces frais en faveur de ces investisseurs.

Les renseignements fournis sur ce relevé permettent aux bénéficiaires de la renonciation de remplir la Déclaration de revenus (TP-1).

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Version 2019-10

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