Guide du relevé 11 – Actions accréditives
RL-11.G

Ce guide a pour objectif de vous aider à produire le relevé 11 ainsi que le formulaire Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S).

Important

Une société de mise en valeur qui a conclu une entente relative à l'émission d'actions accréditives avec un investisseur bénéficie d'un délai additionnel de 12 mois pour engager les frais d'exploration au Canada ou les frais de mise en valeur au Canada auxquels elle renonce en faveur de l'investisseur. 

Ce délai additionnel vise les ententes conclues

  • du 1er mars 2018 au 31 décembre 2020, lorsque la renonciation est faite en vertu de la règle générale;
  • du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, lorsque la renonciation est faite en vertu de la règle de la rétrospection.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-12 sur le site Internet du ministère des Finances.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2019-10

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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