Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement

RL-31.CS

Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire.

Le relevé 31 (RL-31.CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.

Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis à Revenu Québec, voyez le relevé 31 (RL-31).

Le numéro de logement doit être inscrit à la case A de tous les relevés 31. Ce numéro est déterminé par Revenu Québec. Le locataire ou le sous-locataire devra l'inscrire dans sa déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Vous pouvez produire le relevé 31

• en ligne, à compter du 1^er décembre, en utilisant
  • le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens,
  • le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
• au moyen d'un logiciel autorisé par Revenu Québec et que vous avez acheté;
• au moyen d'un logiciel que vous avez conçu et qui respecte nos exigences;
• sur support papier.

Si vous ne pouvez pas utiliser de service en ligne ni de logiciel, communiquez avec nous en composant l'un des numéros suivants :

• 418 266-1016 (région de Québec);
• 514 940-1481 (région de Montréal);
• 1 855 291-6467 (autres régions).

Version 2022-10