Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement
RL-31.CS
Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire.
Le relevé 31 (RL-31.CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis à Revenu Québec, voyez le relevé 31 (RL-31).
Le locataire ou le sous-locataire doit inscrire le numéro de logement qui figure à la case A dans sa déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Si, pour produire le relevé 31, vous ne pouvez utiliser ni le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, ni le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, ni un logiciel autorisé par Revenu Québec, communiquez avec notre service à la clientèle.