Le ministère des Finances du Québec a annoncé l'harmonisation de la législation et de la réglementation fiscales québécoises avec le report au 1^er janvier 2026 du changement du taux d'inclusion des gains en capital.

Puisque vous devez recalculer des montants à inscrire sur certains relevés, nous accordons un allègement de la pénalité pour production tardive relative à ceux-ci. Ainsi, la date limite pour transmettre le relevé 16 est reportée au 1^er mai 2025. Un montant pour gains en capital doit figurer sur le relevé.

Si vous transmettez vos relevés après la période d'allègement, la pénalité sera calculée à partir de la date habituelle de transmission.

Notez que, si la fiducie transmet des relevés 16 par Internet, elle doit préalablement avoir obtenu un numéro d'identification avant de transmettre les relevés. Si la fiducie ne possède pas de numéro d'identification, assurez-vous d'en faire la demande avant de produire la déclaration de revenus

• soit au moyen du service en ligne offert dans Mon dossier pour les citoyens, Mon dossier pour les entreprises ou Mon dossier pour les représentants professionnels;
• soit au moyen du formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2).