Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31
RL-31.G.A

Cette publication est un aide-mémoire concernant la production du relevé 31, relatif aux renseignements sur l'occupation d'un logement.

Consultez le Guide du relevé 31 (RL-31.G) pour obtenir plus de renseignements concernant la production du relevé 31.

Note

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Version 2023-10

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