Demande de numéro d'identification d'une fiducie
LM-58.1.2

Ce formulaire permet au fiduciaire d'une fiducie ou au liquidateur d'une succession de demander un numéro d'identification d'une fiducie afin de produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou tout autre document ou rapport connexe en application d'une loi fiscale québécoise.

NoteTolérance jusqu'au 31 décembre 2022 pour les nouvelles fiducies

Nous faisons preuve de tolérance à l'égard des nouvelles fiducies, soit celles qui ont récemment été constituées ou celles qui produiront une déclaration de revenus provinciale pour la première fois en 2022.

Ces fiducies doivent habituellement remplir le formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2). Toutefois, cette année, afin de faciliter le processus, nous permettons aux nouvelles fiducies de laisser en blanc les espaces prévus pour inscrire le numéro d'identification et le numéro de compte de la fiducie. Les nouvelles fiducies n'ont donc pas l'obligation de produire le formulaire LM-58.1.2. Nous leur attribuerons un numéro d'identification lors du traitement de leur déclaration de revenus. Ce numéro se trouvera sur l'avis de cotisation que nous leur transmettrons et devra par la suite être inscrit sur toute déclaration, tout rapport ou tout autre document produit en application d'une loi fiscale.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2021-10

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