Demande de numéro d'identification d'une fiducie
LM-58.1.2

Ce formulaire permet au fiduciaire d'une fiducie ou au liquidateur d'une succession de demander un numéro d'identification d'une fiducie afin de produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou tout autre document ou rapport connexe en application d'une loi fiscale québécoise.

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Version 2021-10

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