Demande de numéro d'identification d'une fiducie
LM-58.1.2

Ce formulaire permet au fiduciaire d'une fiducie ou au liquidateur d'une succession de demander un numéro d'identification d'une fiducie afin de produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou tout autre document ou rapport connexe en application d'une loi fiscale québécoise.

NoteTolérance jusqu'au 31 décembre 2022 pour les fiducies et les successions

Pour les fiducies et les successions qui ne possèdent pas de numéro d'identification, nous faisons preuve de tolérance à l'égard d'une déclaration de revenus, d'un rapport ou d'un autre document connexe produit et transmis au plus tard le 31 décembre 2022. Notez que cette tolérance ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2023.

Les fiducies et les successions doivent habituellement remplir le formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2) afin d'obtenir leur numéro d'identification. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2022, afin de faciliter le processus, nous leur permettons de laisser en blanc les espaces prévus pour inscrire le numéro d'identification. Elles n'ont donc pas l'obligation de produire le formulaire LM-58.1.2 pour en faire la demande. Nous leur attribuerons un numéro d'identification lors du traitement de leur déclaration de revenus. Ce numéro se trouvera sur l'avis de cotisation que nous leur transmettrons et devra par la suite être inscrit sur toute déclaration, tout rapport ou tout autre document produit en application d'une loi fiscale et transmis à compter du 1er janvier 2023.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2022-09

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