Propriétaire d'un immeuble d'habitation

La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf et qui n'a pas subi récemment de rénovations majeures est exonérée de taxes.

La location d'un immeuble d'habitation ou d'un logement situé dans un tel immeuble est également exonérée.

Par ailleurs, la TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

  • d'immeubles d'habitation neufs;
  • d'immeubles d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • de matériaux de construction;
  • de services de construction;
  • de terrains.

Vous pourriez, à certaines conditions, avoir droit à un remboursement partiel des taxes que vous avez payées sur ces biens ou services, selon qu’il s’agit d’une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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