Propriétaire d'un immeuble d'habitation

La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf et qui n'a pas subi récemment de rénovations majeures est exonérée de taxes.

La location d'un immeuble d'habitation ou d'un logement situé dans un tel immeuble est également exonérée.

Par ailleurs, la TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

  • d'immeubles d'habitation neufs;
  • d'immeubles d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • de matériaux de construction;
  • de services de construction;
  • de terrains.

Vous pourriez, à certaines conditions, avoir droit à un remboursement partiel des taxes que vous avez payées sur ces biens ou services, selon qu’il s’agit d’une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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