Remboursement de la TVQ et de la TPS — Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs et rénovations majeures
IN-205
Cette publication traite des principales conditions à satisfaire pour bénéficier du remboursement des taxes payées au moment de l'achat, de la construction ou de la rénovation de certaines habitations. Elle traite également du délai à respecter pour présenter les demandes de remboursement et donne le titre des formulaires à remplir.
Note
Depuis le 19 avril 2021, plusieurs particuliers copropriétaires d'une habitation neuve peuvent tous avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées, pourvu que cette habitation soit construite pour servir de résidence habituelle à l'un d'eux ou à un proche de l'un d'eux.
Cette mesure s'applique aux constructions et aux rénovations majeures achevées en grande partie après le 19 avril 2021.