Locataire d’un logement ou d’une habitation

Si vous louez un logement ou une habitation, vous n’avez pas à payer de TPS ni de TVQ sur le coût de location de votre logement ou de votre habitation dans les situations suivantes :

  • la période tout au long de laquelle vous occupez de façon continue le logement ou l'habitation est d'au moins un mois;
  • le coût du logement ou de l'habitation ne dépasse pas 20 $ par jour d'occupation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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