Locataire d’un logement ou d’une habitation

Si vous louez un logement ou une habitation, vous n’avez pas à payer de TPS ni de TVQ sur le coût de location de votre logement ou de votre habitation dans les situations suivantes :

  • la période tout au long de laquelle vous occupez de façon continue le logement ou l'habitation est d'au moins un mois;
  • le coût du logement ou de l'habitation ne dépasse pas 20 $ par jour d'occupation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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